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10 novembre 2016 Communiqué de presse

Le Gouvernement Princier lance « l’aide au prêt étudiant »

Les étudiants de nationalité monégasque, âgés au plus de 30 ans, pourront désormais, en complément des bourses d’études, solliciter une aide financière de l’État afin de financer une formation de l’enseignement supérieur diplômante ou qualifiante dans le pays dans lequel elle est dispensée.

Cette «aide au prêt étudiant », mise en place par le Gouvernement Princier, est régie par la loi n° 1.425 du 6 mai 2016 parue au Journal Officiel n° 8277 du 13 mai 2016 portant création d'une aide financière de l'État facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt.

Concrètement, l’État se porte caution du prêt contracté par l’étudiant auprès d’un établissement bancaire conventionné. L’étudiant pourra, comme il le souhaite, rembourser celui-ci durant ses études ou une fois qu’elles auront été achevées. A noter que seul le montant du capital emprunté devra être remboursé, les intérêts et accessoires étant entièrement pris en charge par l’État.

Cette aide peut être sollicitée à tout moment de l’année universitaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale ou dépôt contre récépissé au Secrétariat Général du Gouvernement.

A noter que la Commission instituée par la loi n° 1.425 du 6 mai 2016 peut être saisie afin de se prononcer sur le caractère diplômant ou qualifiant de la formation de l’enseignement supérieur envisagée dans le pays dans lequel elle est dispensée, justifiant l’octroi ou non du prêt.

L’ensemble des pièces à fournir est précisé dans l’Arrêté Ministériel n° 2016-572 du 16 septembre 2016.

Les documents nécessaires à la constitution du dossier peuvent se trouver sur les liens suivants :

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