Demander une allocation de cantine

DÉMARCHE

EDUCATION

Mise à jour le 13/07/2023

Comprendre la démarche

Les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics de la Principauté et remplissant les conditions ci-dessous peuvent bénéficier d'une allocation de cantine. Cette allocation est destinée à aider les parents ou responsables légaux des élèves à faire face financièrement aux frais de cantine.

Cette démarche doit être effectuée jusqu’à 14h00 le dernier vendredi du mois de novembre de l'année scolaire en cours.

Peuvent bénéficier de l'allocation de cantine, les élèves appartenant à l'une des catégories ci-dessous :

Élèves de nationalité monégasque
Élèves de nationalité étrangère qui sont, soit nés d'un ascendant monégasque, soit issus d'un foyer dont l'un des parents est monégasque, soit dépendants d'un ressortissant monégasque
Élèves de nationalité étrangère qui sont soit à la charge, soit orphelins d'un agent de l'État ou de la Commune, d'un agent d'un établissement public ou d'un Service français installé par Traité en Principauté depuis au moins cinq ans, en activité ou à la retraite et, dans ce dernier cas, demeurant à Monaco ou dans les communes limitrophes
Élèves de nationalité étrangère dont les parents résident à Monaco depuis 10 ans au moins, sans interruption

Les parents doivent, en outre, remplir l'une des conditions suivantes :

Père veuf, divorcé ou séparé, ou mère veuve, divorcée ou séparée
Famille dont les deux parents exercent une activité professionnelle
Famille comptant au moins trois enfants vivant au foyer

Vous devez fournir différents justificatifs administratifs selon votre situation :

Un extrait d’acte de naissance de l’élève
Une fiche familiale d’état civil ou la copie du livret de famille
Un certificat de nationalité de l’élève
Un certificat d’inscription de l’élève pour l’année de la demande
Un certificat d’inscription des autres membres du foyers pour l’année de la demande
Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du représentant légal ou de l’élève si celui-ci est majeur au cours de l'année de la demande

Si votre demande est suivie par une assistante sociale :

Autorisation de versement à la société titulaire du marché de restauration scolaire

Un extrait d’acte de naissance de l’élève
Une fiche familiale d’état civil ou la copie du livret de famille
Un certificat de nationalité des parents pour les enfants de parents monégasques
Un certificat d’inscription de l’élève pour l’année de la demande
Un certificat d’inscription des autres membres du foyers pour l’année de la demande
Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du représentant légal ou de l’élève si celui-ci est majeur au cours de l'année de la demande

Si votre demande est suivie par une assistante sociale :

Autorisation de versement à la société titulaire du marché de restauration scolaire

Un extrait d’acte de naissance de l’élève
Une fiche familiale d’état civil ou la copie du livret de famille
Un certificat d’inscription de l’élève pour l’année de la demande
Un certificat d’inscription des autres membres du foyers pour l’année de la demande
Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du représentant légal ou de l’élève si celui-ci est majeur au cours de l'année de la demande

Si votre demande est suivie par une assistante sociale :

Autorisation de versement à la société titulaire du marché de restauration scolaire

Un extrait d’acte de naissance du candidat
Une fiche familiale d’état civil ou la copie du livret de famille
Un certificat d’inscription des autres membres du foyers pour l’année de la demande
Un certificat de nationalité des parents pour les enfants de parents monégasques
Un certificat de résidence de moins de trois mois attestant de 10 ans de résidence sans interruption, pour les étrangers (français inclus) dont les parents ne travaillent pas dans l’Administration
Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du représentant légal ou de l’élève si celui-ci est majeur au cours de l'année de la demande

Vous devez fournir, pour chaque membre majeur du foyer : une copie des justificatifs des revenus accessoires (intérêts bancaires, capitaux mobiliers, revenus fonciers, rentes, etc.) perçus, ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur de non-perception de revenus accessoires.

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation de chaque membre majeur du foyer du 1^er janvier au 31 décembre de l'année précédant la demande :

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

Une copie du bulletin de salaire du mois de décembre indiquant le cumul annuel net, ou à défaut, l’ensemble des bulletins de salaire

Une attestation établie par l’employeur mentionnant les salaires nets et primes nettes perçus

Pour les employés du Centre Hospitalier Princesse Grace :

Une attestation globale établie par l’établissement mentionnant le détail des salaires nets et primes nettes perçus

Vous êtes enseignant(e) détaché(e) des cadres français

Une copie du bulletin de salaire du mois de décembre indiquant le cumul annuel net, ou à défaut, l’ensemble des bulletins de salaire
Une copie des relevés des cotisations de retraite nettes versées

Vous êtes salarié(e)

Une copie du bulletin de salaire du mois de décembre indiquant le cumul annuel net, ou à défaut, l’ensemble des bulletins de salaire
Une attestation globale des primes/ indemnités nettes perçues
Le justificatif du montant net des congés payés perçus (lorsque les congés payés ne sont pas directement versés par l’employeur)

Vous êtes commerçant(e), artisan, industriel ou gérant(e)

Une attestation comptable du montant net des revenus perçus au titre de leur activité, ou à défaut, la copie des documents comptables tels que les comptes de résultat ou l’attestation des sommes prélevées par l’exploitant, ou éventuellement, pour la période relative au dernier exercice clôturé, ou à défaut, une attestation sur l’honneur des revenus perçus ainsi qu’une attestation délivrée par la Direction du Développement Économique mentionnant le montant des aides perçues ou la non perception d’aides

Vous êtes profession libérale

Attestation sur l’honneur des revenus perçus

Vous êtes taxi

Les copies des déclarations de la TVA et du chiffre d’affaires déposées aux Services Fiscaux pour les 4 trimestres
Les justificatifs des charges déductibles :
- les relevés CAMTI et CARTI pour les 4 trimestres
- la détaxe carburant ou les tickets
- les factures acquittées relatives à l’entretien du véhicule y compris le contrôle technique
- une attestation du montant versé à l’assurance pour le véhicule
- les factures de l’abonnement parking (Monaco Parking par exemple)
- la facture de la radiotaxi
- le récépissé relatif au paiement de la licence (pour les premières demandes uniquement)
- une attestation délivrée par la Direction du Développement Économique mentionnant le montant des aides perçues ou la non-perception
d’aides

Vous êtes chômeur

Une attestation globale du montant net des allocations ou indemnisations perçues au titre du chômage, servies par tout organisme social (les allocations aux chômeurs, les allocations chômage d’aide au retour à l’emploi, etc.)

Vous êtes retraité(e)

Une attestation certifiée conforme par leur(s) organisme(s) payeur(s) des pensions (retraites principales, directes et complémentaires) versées et le cas échéant de l’allocation nationale de vieillesse, l’allocation spéciale de retraite et l’allocation mensuelle de retraite

Pour les retraités militaires :

Une attestation globale mentionnant le montant net des retraites perçues, ou à défaut, l’ensemble des bulletins de retraite militaire perçue

Vous êtes candidat à la bourse d'études et salarié

Pour les candidats salariés au cours de l'année précédant la demande : un justificatif de tous les revenus nets perçus
Pour les candidats salariés pendant l'année universitaire de la demande : une copie du contrat de travail mentionnant la durée du
contrat ainsi que le volume horaire hebdomadaire

Vous percevez des allocations

Dans le cas où un ou plusieurs enfants de moins de 21 ans sont à la charge du foyer : une attestation globale établie selon la situation par la CCSS, le SPME ou la CAF mentionnant le montant net des allocations familiales et des primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité, prime de fin d’année, prime de vacances) perçues

ou le cas échéant,

Un justificatif de non-perception établi par l’organisme
De manière générale : les attestations relatives à toutes les prestations et les aides sociales perçues par le foyer (allocation de rémunération unique, allocation soutien de famille, allocation prénatale, allocation de crèche, allocation adulte handicapé, allocation d’éducation spéciale, allocation complémentaire, allocation versée dans le cadre de l’Aide et l’Encouragement à la Famille Monégasque, etc.)

Vous êtes veuf / veuve

Une attestation certifiée conforme par leur(s) organisme(s) payeur(s) des pensions de réversion au veuf (à la veuve) ou des pensions de réversion ex-conjoint versées

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

Une copie du jugement de divorce ou de séparation mentionnant notamment la résidence habituelle des enfants ainsi que les dispositions prises en terme de garde, de pensions alimentaires et de parts contributives, ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur indiquant la situation maritale

Une attestation sur l’honneur établie par le parent chez lequel le candidat s’est rattaché mentionnant la perception (avec le montant mensuel) ou la non-perception de pension alimentaires et de parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (des) enfant(s)
Une attestation sur l’honneur établie par le (les) enfant(s) majeurs mentionnant la perception (avec le montant mensuel) ou la nonperception de parts contributives

En cas de décès d'un membre du foyer (y compris un ex-conjoint)

Un extrait de l’acte de décès
Une attestation certifiée conforme par leur(s) organisme(s) payeur(s) des pensions de réversion à l’orphelin ou des allocations d’orphelin versées ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur de non-perception

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

Toutes les quittances de loyer ou une attestation globale du montant annuel net perçu, délivrée par l’établissement en charge du bien locatif

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

Justifiant d’un statut salarié : une copie du bulletin de salaire du mois de décembre indiquant le cumul annuel net, ou à défaut, l’ensemble des bulletins de salaire
Poursuivant leurs études : un certificat de scolarité établi par l’établissement où sont entreprises les études mentionnant la filière et le niveau d’études pour l’année de la demande de l'année en cours
Dans le cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées entre janvier et décembre de l'année précédant la demande : l’ensemble des justificatifs des revenus perçus
Dans le cas d’une modification de la composition du foyer
(renouvellement de demande uniquement) : un justificatif de départ du foyer du frère ou de la soeur du candidat (attestation de départ de la Principauté délivrée par la Sûreté Publique si domicilié(e) en Principauté, copie du bail, quittance de logement, etc.)
Sans activité au cours de l'année précédant la demande : Une attestation globale du montant net des allocations ou indemnisations perçues au titre du chômage, servies par tout organisme social (les allocations aux chômeurs, les allocations chômage d’aide au retour à l’emploi, etc.)
ou le cas échéant,
- Une attestation sur l’honneur de non-perception de rémunérations au cours de l’année précédant la demande

Vous êtes membre d’une société

Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures nettes perçues

Pour effectuer votre demande, merci de bien vouloir vous rendre sur le téléservice dédié en cliquant ici.

Pour les personnes qui n'auraient pas accès ou ne souhaitent pas utiliser les outils informatiques, le formulaire papier demeure disponible auprès de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Celui-ci peut être sollicité par téléphone (98 98 83 05) ou par courriel (denjs@gouv.mc).

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'aucune demande ne sera prise en considération après la date du 15 novembre inclus ou du jour ouvrable suivant.

Vous pouvez réaliser une estimation du montant de l'aide susceptible de vous être accordée grâce au module suivant : "Simulation du calcul des allocations de cantine".

L’attention des candidats est appelée sur le fait que ce module de simulation permet d’obtenir une estimation du montant de la bourse d’études qui pourrait leur être attribué. Le montant indiqué est à titre indicatif et non contractuel et ne peut en aucun cas engager la responsabilité des services de l’Etat.

Le montant définitif ne sera communiqué qu’après transmission de la demande et des justificatifs requis auprès de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, et après étude de celle-ci par les services techniques compétents.