Démarche Demander une bourse de perfectionnement en langue étrangère

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Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

Avenue de l'Annonciade
MC 98000 MONACO

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(+377) 98 98 83 05

Fax : (+377) 98 98 85 74

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

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Téléphone : (+377) 98 98 83 05

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Principe et conditions

Si vous souhaitez effectuer un séjour linguistique, vous pouvez demander l'attribution d'une bourse de perfectionnement dans la connaissance d'une langue étrangère auprès de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Ces bourses sont proposées aux élèves (à partir de la classe de 6ème) et étudiants :

  • Monégasques
  • Conjoints de Monégasque
  • Dépendants d'un Monégasque
  • Dont l'un des parents est fonctionnaire
  • Résidents à Monaco depuis au moins 10 ans

Monégasque

Séjour inférieur à 2 mois

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco ou en dehors de Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription  (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre  d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un relevé d'identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur, ou si le candidat est mineur, uniquement du représentant légal

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complété accompagné des pièces nécessaires à la DENJS avant le 31 juillet.

Séjour de 2 mois à 1 an

1

Obtenir et remplir le formulaire

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco ou en dehors de Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année scolaire en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année scolaire en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous percevez des prestations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS (ou la CAF en France) mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes parent au foyer (ou parent isolé pour les candidats de nationalité monégasque)

  • Candidats de nationalité monégasque : attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales (« parent isolé » ou « parent au foyer » ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente ou attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales
  • Candidats de nationalité étrangère : attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédente

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées  entre janvier et décembre de l'année précédente : justificatif des revenus perçus

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation) et des éventuels jugements successifs
  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • si primes / indemnités éventuellement perçues entre janvier et décembre de l'année précédente : attestation globale des salaires nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédente précisant le montant des primes / indemnités
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédente (lorsque les congés payés ne sont pas directement versés par l’employeur

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale établie par la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes commerçant(e)

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédente (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de chiffre d’affaire déposées aux Services Fiscaux, et des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédente

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédente

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la DENJS avant le 31 juillet.

Conjoint de Monégasque

Séjour inférieur à 2 mois

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription  (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre  d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs  seulement)
  • Un certificat de nationalité du conjoint Monégasque (pour les nouveaux demandeurs  seulement)
  • Un acte de mariage (pour les nouveaux demandeurs  seulement)
  • Un relevé d'identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur, ou si le candidat est mineur, uniquement du représentant légal

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complété accompagné des pièces nécessaires à la DENJS avant le 31 juillet.

Séjour de 2 mois à 1 an

1

Obtenir et remplir le formulaire

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité du conjoint Monégasque (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un acte de mariage (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous percevez des prestations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS (ou la CAF en France) mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes parent au foyer (ou parent isolé pour les candidats de nationalité monégasque)

  • Candidats de nationalité monégasque : attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales (« parent isolé » ou « parent au foyer » ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente ou attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales
  • Candidats de nationalité étrangère : attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédente

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées  entre janvier et décembre de l'année précédente : justificatif des revenus perçus

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation) et des éventuels jugements successifs
  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Si primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédente : attestation globale des salaires nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédente précisant le montant des primes et indemnités
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédente (lorsque les congés payés ne sont pas directement versés par l’employeur

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale établie par la Direction de l'Aide et de l'Action Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes commerçant(e)

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant de janvier à décembre de l'année précédente (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de chiffre d’affaire déposées aux Services Fiscaux, et des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédente

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédente

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la DENJS avant le 31 juillet.

Dépendant d'un Monégasque

Séjour inférieur à 2 mois

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco ou en dehors de Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année scolaire en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année scolaire en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité du parent Monégasque (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de 10 ans de résidence en Principauté
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complété accompagné des pièces nécessaires à la DENJS avant le 31 juillet.

Séjour de 2 mois à 1 an

1

Obtenir et remplir le formulaire

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco ou en dehors de Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année scolaire en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année scolaire en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité du parent Monégasque (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de 10 ans de résidence en Principauté
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous percevez des prestations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS (ou la CAF en France) mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes parent au foyer (ou parent isolé pour les candidats de nationalité monégasque)

  • Candidats de nationalité monégasque : attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales (« parent isolé » ou « parent au foyer » ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente ou attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales
  • Candidats de nationalité étrangère : attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédente

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées  entre janvier et décembre de l'année précédente : justificatif des revenus perçus

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation) et des éventuels jugements successifs
  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Justificatif du montant des primes / indemnités éventuellement perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédente (lorsque les congés payés ne sont pas directement versés par l’employeur

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes commerçant(e)

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédente (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de chiffre d’affaire déposées aux Services Fiscaux, et des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédente

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédente

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la DENJS avant le 31 juillet.

Parent(s) fonctionnaire(s)

1

Obtenir et remplir le formulaire

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription  (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre  d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs  seulement)
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous percevez des prestations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS (ou la CAF en France) mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes parent au foyer (ou parent isolé pour les candidats de nationalité monégasque)

  • Candidats de nationalité monégasque : attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales (« parent isolé » ou « parent au foyer » ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente ou attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales
  • Candidats de nationalité étrangère : attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédente

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées  entre janvier et décembre de l'année précédente : justificatif des revenus perçu

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation) et des éventuels jugements successifs
  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente 

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Si primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédente : attestation globale des salaires nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédente précisant le montant des primes / indemnités
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédente (lorsque les congés payés ne sont pas directement versés par l’employeur

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes commerçant(e)

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédente (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de chiffre d’affaire déposées aux Services Fiscaux, et des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédente

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédente

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la DENJS avant le 31 juillet.

Résident

1

Obtenir et remplir le formulaire

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de 10 ans de résidence en Principauté
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous percevez des prestations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS (ou la CAF en France) mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes parent au foyer (ou parent isolé pour les candidats de nationalité monégasque)

  • Candidats de nationalité monégasque : attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales (« parent isolé » ou « parent au foyer» ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente ou attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales
  • Candidats de nationalité étrangère : attestation  sur l’honneur de non perception de rémunérations  entre janvier et décembre de l'année précédente

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées  entre janvier et décembre de l'année précédente : justificatif des revenus perçus

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation) et des éventuels jugements successifs
  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Si primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédente : attestation globale des salaires nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédente précisant le montant des primes / indemnités
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédente (lorsque les congés payés ne sont pas directement versés par l’employeur)

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente
  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes commerçant(e)

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédente (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de chiffre d’affaire déposées aux Services Fiscaux, et des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédente

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédente

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la DENJS avant le 31 juillet.

Dernière modification le 13/01/2017

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