Information Grossesse et congé de maternité

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Principe

Vous bénéficiez d’une protection durant la grossesse médicalement constatée et pendant votre congé de maternité. L’état de grossesse ne doit pas être pris en compte par l’employeur pour refuser d’embaucher, résilier le contrat de travail pendant la période d’essai ou prononcer une mutation.

Vous n’êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse sauf si vous demandez le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte.

Comment bénéficier de votre congé de maternité

Vous devez aviser votre employeur sans délai particulier :

  • De la date de votre départ en congé de maternité
  • De la date de votre retour

Durée de votre congé de maternité

Une interdiction d’emploi de 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après est prévue.

Le congé de maternité se répartit comme suit :

  Congé prénatal Congé postnatal
1ère ou 2ème naissance 8 semaines 8 semaines

Dès la 3ème naissance

OU

8 semaines

10 semaines

18 semaines

16 semaines

Grossesse gémellaire

OU

12 semaines

16 semaines

22 semaines

18 semaines

Plus de 2 enfants à naître 24 semaines 22 semaines

Quel que soit le nombre d’enfants à charge et à naître, une partie du congé prénatal n’excédant pas 4 semaines peut être prise après l’accouchement, sous réserve de l’avis favorable du médecin traitant.

Naissance avant le terme présumé

En cas d’accouchement avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité n’est pas réduite.

État pathologique

En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de deux semaines avant la date prévue de l’accouchement, et de 4 semaines après celui-ci.

Hospitalisation du nouveau-né

En cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6 semaines après sa naissance, le congé postnatal peut être reporté.

Incidence de la grossesse et du congé de maternité sur votre contrat

L’interruption de travail pendant le congé légal de maternité suspend le contrat de travail pendant la période correspondante et ne peut être une cause de rupture de contrat. 

Vous pouvez demander un changement provisoire d’emploi motivé par votre état de santé. Ce changement peut également être demandé par votre employeur après avis du médecin du travail. Il ne peut entraîner aucune diminution de rémunération si l’initiative en revient à votre employeur ou si vous avez au moins un an de présence dans l’entreprise.

Les femmes enceintes peuvent quitter leur travail 5 minutes avant l’horaire fixé sans minoration de salaire.

Licenciement

L’employeur ne peut résilier votre contrat de travail pendant votre grossesse, votre congé de maternité et jusqu’à 4 semaines après la fin de ce congé, excepté si :

  • Il peut justifier d’une faute grave et non liée à la grossesse
  • Il y a cessation ou réduction de l’activité de l’entreprise
  • Votre contrat à durée déterminée arrive à échéance

Dans ces cas, le licenciement doit être notifié à l’Inspecteur du Travail et est préalablement soumis à l’examen de la commission de débauchage et de licenciement. Le licenciement ne peut prendre effet ou être notifié pendant la période prévue du congé de maternité soit 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 8 semaines après celui-ci.

Si le licenciement intervient alors que votre employeur n’a pas connaissance de votre grossesse, il peut être annulé. Vous devez alors envoyer à votre employeur un certificat médical attestant de votre état par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la notification de votre licenciement.

Démission

En cas de grossesse médicalement constatée, vous pouvez démissionner sans préavis et sans payer d’indemnité de brusque rupture.

Indemnisation du congé de maternité

Le congé de maternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières.

Après le congé de maternité

Reprise du travail

Vous retrouvez votre emploi antérieur ou un emploi analogue comportant une rémunération au moins équivalente. Vos droits d’ancienneté sont maintenus.

Démission

Si vous ne souhaitez pas reprendre votre travail, vous devez en aviser votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant le terme de votre congé de maternité. Il s’agit d’une démission sans avoir à respecter le préavis.

Pendant l’année qui suit, vous pouvez solliciter votre réembauchage par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre employeur est alors tenu de vous embaucher en priorité dans un délai de un an dans les emplois auxquels votre qualification vous permet de prétendre. En cas de réembauchage, votre employeur doit vous accorder le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant votre départ.

Dernière modification le 25/08/2017

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