Démarche Facturer sa production artistique

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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

IMSEE :
(+377) 98 98 98 88

Fax : (+377) 98 98 87 59

Horaires : de 09h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

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Téléphone : (+377) 98 98 98 88

Fax : (+377) 98 98 87 59

site internet : www.imsee.mc

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Principe et conditions

Sont considérés comme artistes occasionnels, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la Loi n° 491 du 24 novembre 1948, exerçant leur activité artistique dans un but lucratif mais non à titre professionnel.

Les personnes physiques de nationalité monégasque ou résidant sur le territoire de la Principauté doivent exercer leur activité artistique à titre de loisir ou en complément :

  • D’une activité indépendante, profession libérale ou salariée
  • D’une allocation chômage
  • De pensions de retraite générales et complémentaires versées par les organismes monégasques et étrangers
  • De revenus mobiliers et/ou fonciers

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Obtenir un NIS auprès de l'IMSEE

Il est nécessaire de procéder à votre immatriculation statistique (NIS) auprès de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques (IMSEE ).

Afin de pouvoir vous immatriculer, vous devez fournir :

  • Le formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Une photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour
  • Une copie du bail si l’activité n’est pas exercée à votre domicile
  • Des références éventuelles

Après traitement de votre dossier, une attestation NIS vous sera délivrée.

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Déclarer son existence auprès de la DSF

Après votre immatriculation statistique, il est nécessaire de déclarer votre activité auprès de la Direction des Services Fiscaux  . Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.

Afin de déclarer votre activité, vous devez fournir l’attestation d’immatriculation NIS établie par l’IMSEE.

Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.

3

Cotiser auprès de la CAMTI/CARTI

Tout artiste inscrit auprès de l’IMSEE en tant qu’artiste occasionnel peut, s’il le souhaite, cotiser auprès de la CAMTI/ CARTI .

Dernière modification le 04/02/2013

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