Démarche Demander une bourse de promotion sociale

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Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

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Principe et conditions

Les bourses de promotion sociale concernent les adultes, de moins de 50 ans, désireux de progresser dans la hiérarchie de leur profession, de reprendre des études précédemment engagées ou de se reconvertir dans une branche nouvelle. 

Ce type d'aide est réglementé par l' Arrêté Ministériel n° 2017-257 du 21 avril 2017 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études et s'adresse donc aux mêmes catégories de bénéficiaires.

La demande de bourse de promotion sociale est à adresser à la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports. 

Les dossiers sont instruits dans l’ordre de leur date d’enregistrement et en fonction de la possible exploitation des documents communiqués.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez fournir une attestation sur l’honneur des revenus accessoires (valeurs et capitaux mobiliers, intérêts bancaires…) perçus entre janvier et décembre de l'année écoulée (ou attestation sur l’honneur de non perception, selon le modèle fourni). Attention : l’attestation doit être fournie pour chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants).

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous percevez des prestations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS (ou la CAF en France) mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes parent au foyer (ou parent isolé pour les candidats de nationalité monégasque)

  • Candidats de nationalité monégasque : attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales (« chef de foyer » ou « mère au foyer » ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédente ou attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales
  • Candidats de nationalité étrangère : attestation  sur l’honneur de non perception de rémunérations  entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation) et des éventuels jugements successifs
  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Si primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédente : attestation globale des salaires nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédente précisant le montant des primes / indemnités
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédente (lorsque les congés payés ne sont pas directement versés par l’employeur)

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes commerçant(e)

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédente (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de chiffre d’affaire déposées aux Services Fiscaux, et des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédente

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédente

3

Fournir les justificatifs administratifs

Votre dossier de demande de bourse de promotion sociale doit obligatoirement être accompagné :

  • D'une lettre de motivation
  • De votre curriculum vitae

Vous devez fournir également différents justificatifs administratifs selon votre situation :

  • Un certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) mentionnant filière et niveau d’études pour l'année en cours
  • Pour les candidats inscrits dans des écoles d’ingénieurs, instituts d’études politiques et écoles de commerce (sous réserve que le diplôme soit visé ou  que la formation soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles) : un justificatif nominatif des frais d’inscription pour l'année en cours
  • Une copie des notes et/ou diplômes obtenus l'année précédente mentionnant le nombre de crédits obtenus
  • Une copie du baccalauréat (relevé de notes ou diplôme) pour les nouveaux demandeurs seulement
  • En cas de logement étudiant : copie du bail pour l’année en cours / quittance de logement relative à l'année universitaire de la demande
  • En cas de formation par alternance : copie du contrat d’apprentissage
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat pour les nouveaux demandeurs seulement  
  • Un certificat de nationalité pour les nouveaux demandeurs seulement 
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 50 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur) 
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal
  • Un certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) mentionnant filière et niveau d’études pour l'année en cours
  • Pour les candidats inscrits dans des écoles d’ingénieurs, instituts d’études politiques et écoles de commerce (sous réserve que le diplôme soit visé ou  que la formation soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles) : un justificatif nominatif des frais d’inscription pour l'année en cours
  • Une copie des notes et/ou diplômes obtenus l'année précédente mentionnant le nombre de crédits obtenus
  • Une copie du baccalauréat (relevé de notes ou diplôme) pour les nouveaux demandeurs seulement
  • En cas de logement étudiant : copie du bail pour l’année en cours / quittance de logement relative à l'année universitaire de la demande
  • En cas de formation par alternance : copie du contrat d’apprentissage
  • Un certificat de nationalité du conjoint monégasque pour les nouveaux demandeurs seulement
  • Un acte de mariage pour les nouveaux demandeurs seulement
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 50 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur) 
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

Lorsque les études sont effectuées dans le pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays de l’étudiant indiquant le montant de la bourse accordée ou les raisons du refus 

ou  

  • Si l’établissement d’inscription ne permet pas l’attribution d’une bourse : attestation de non ouverture de droit délivrée par l’établissement

Attention : aucun autre type de document ne sera accepté. Il vous appartient donc d’effectuer les démarches auprès des autorités étrangères dans les délais impartis  (pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Centre d’Information de l’Education Nationale : 98.98.87.63).

Lorsque les études sont effectuées en dehors du pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays où sont poursuivies les études indiquant le montant de la bourse accordée  

ou

  • Déclaration sur l’honneur de l’étudiant attestant qu’il ne perçoit pas d’aide financière identique ou similaire
  • Un certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) mentionnant filière et niveau d’études pour l'année en cours
  • Pour les candidats inscrits dans des écoles d’ingénieurs, instituts d’études politiques et écoles de commerce (sous réserve que le diplôme soit visé ou  que la formation soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles) : un justificatif nominatif des frais d’inscription pour l'année en cours
  • Une copie des notes et/ou diplômes obtenus l'année précédente mentionnant le nombre de crédits obtenus
  • Une copie du baccalauréat (relevé de notes ou diplôme) pour les nouveaux demandeurs seulement
  • En cas de logement étudiant : copie du bail pour l’année en cours / quittance de logement relative à l'année universitaire de la demande
  • En cas de formation par alternance : copie du contrat d’apprentissage
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat pour les nouveaux demandeurs seulement  
  • Un certificat de nationalité du parent monégasque pour les nouveaux demandeurs seulement
  • Un certificat de 10 ans de résidence en Principauté
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 50 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur) 
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

Lorsque les études sont effectuées dans le pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays de l’étudiant indiquant le montant de la bourse accordée ou les raisons du refus 

ou  

  • Si l’établissement d’inscription ne permet pas l’attribution d’une bourse : attestation de non ouverture de droit délivrée par l’établissement

Attention : aucun autre type de document ne sera accepté. Il vous appartient donc d’effectuer les démarches auprès des autorités étrangères dans les délais impartis  (pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Centre d’Information de l’Éducation Nationale : 98 98 87 63).

Lorsque les études sont effectuées en dehors du pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays où sont poursuivies les études indiquant le montant de la bourse accordée  

ou

  • Déclaration sur l’honneur de l’étudiant attestant qu’il ne perçoit pas d’aide financière identique ou similaire
  • Un certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) mentionnant filière et niveau d’études pour l'année en cours
  • Pour les candidats inscrits dans des écoles d’ingénieurs, instituts d’études politiques et écoles de commerce (sous réserve que le diplôme soit visé ou  que la formation soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles) : un justificatif nominatif des frais d’inscription pour l'année en cours
  • Une copie des notes et/ou diplômes obtenus l'année précédente mentionnant le nombre de crédits obtenus
  • Une copie du baccalauréat (relevé de notes ou diplôme) pour les nouveaux demandeurs seulement
  • En cas de logement étudiant : copie du bail pour l’année en cours / quittance de logement relative à l'année universitaire de la demande
  • En cas de formation par alternance : copie du contrat d’apprentissage
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat pour les nouveaux demandeurs seulement  
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 50 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur)
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

Lorsque les études sont effectuées dans le pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays de l’étudiant indiquant le montant de la bourse accordée ou les raisons du refus 

ou  

  • Si l’établissement d’inscription ne permet pas l’attribution d’une bourse : attestation de non ouverture de droit délivrée par l’établissement

Attention : aucun autre type de document ne sera accepté. Il vous appartient donc d’effectuer les démarches auprès des autorités étrangères dans les délais impartis  (pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Centre d’Information de l’Education Nationale : 98.98.87.63).

Lorsque les études sont effectuées en dehors du pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays où sont poursuivies les études indiquant le montant de la bourse accordée  

ou

  • Déclaration sur l’honneur de l’étudiant attestant qu’il ne perçoit pas d’aide financière identique ou similaire
  • Un certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) mentionnant filière et niveau d’études pour l'année en cours
  • Pour les candidats inscrits dans des écoles d’ingénieurs, instituts d’études politiques et écoles de commerce (sous réserve que le diplôme soit visé ou  que la formation soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles) : un justificatif nominatif des frais d’inscription pour l'année en cours
  • Une copie des notes et/ou diplômes obtenus l'année précédente mentionnant le nombre de crédits obtenus
  • Une copie du baccalauréat (relevé de notes ou diplôme) pour les nouveaux demandeurs seulement
  • En cas de logement étudiant : copie du bail pour l’année en cours / quittance de logement relative à l'année universitaire de la demande
  • En cas de formation par alternance : copie du contrat d’apprentissage
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat pour les nouveaux demandeurs seulement  
  • Un certificat de 10 ans de résidence en Principauté
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 50 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur)
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

Lorsque les études sont effectuées dans le pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays de l’étudiant indiquant le montant de la bourse accordée ou les raisons du refus 

ou  

  • Si l’établissement d’inscription ne permet pas l’attribution d’une bourse : attestation de non ouverture de droit délivrée par l’établissement

Attention : aucun autre type de document ne sera accepté. Il vous appartient donc d’effectuer les démarches auprès des autorités étrangères dans les délais impartis. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Centre d’Information de l’Éducation Nationale : (+377) 98 98 87 63.

Lorsque les études sont effectuées en dehors du pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays où sont poursuivies les études indiquant le montant de la bourse accordée  

ou

  • Déclaration sur l’honneur de l’étudiant attestant qu’il ne perçoit pas d’aide financière identique ou similaire

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Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complet accompagné des justificatifs nécessaires à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Dernière modification le 13/02/2018

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