Démarche Acquitter le droit de bail

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Principe et conditions

Enregistrement

Les baux à loyer de biens immobiliers sont soumis à un droit d’enregistrement, le droit de bail, qui est supporté par le locataire. Le droit de bail est calculé au taux de 1% sur le montant des loyers et des charges correspondant à la totalité de la période de location. Vous devez l'acquitter intégralement lors de l’enregistrement de votre contrat de bail.

Vous devez enregistrer votre bail, sous peine de pénalité, dans un délai de 3 mois après la signature du contrat.

Baux d’une durée supérieure à 3 ans

Lorsque la durée du bail est supérieure à 3 ans (par exemple, baux de 6 ou 9 ans), vous pouvez demander le fractionnement du paiement par périodes de trois ans. Dans ce cas, le droit de bail est calculé et acquitté selon les modalités suivantes :

  • Lors de l’enregistrement du contrat, le droit de 1% est exigible sur le montant des loyers et des charges des 3 premières années
  • Pour chacune des périodes suivantes, un avis de paiement est adressé au locataire en début de période

 

Renouvellement du bail

En cas de renouvellement d’un bail, le droit correspondant à la nouvelle période de location est réglé à réception d’un avis de paiement adressé par la Direction des Services Fiscaux.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Afin d’enregistrer votre bail, vous devez fournir :

  • L'extrait de bail informatique complété 
  • 3 exemplaires originaux du contrat, datés, signés et timbrés

3

Payer le droit au bail

Vous devez déposer le dossier pour l'enregistrement du bail auprès de la Division de l’Enregistrement et du Timbre de la Direction des Services Fiscaux.

Vous devrez alors acquitter le droit de bail par chèque ou en espèces directement au guichet.

 

Renouvellement de bail et paiement fractionné (baux de plus de 3 ans)

En cas de renouvellement ou de paiement fractionné par périodes de 3 ans, un avis de paiement, pré-rempli, est adressé à votre domicile par la Direction des Services Fiscaux.

Le droit de bail peut être acquitté en espèces, par chèque ou par virement sur le compte suivant:  Télécharger le fichier RIB TGF RIB TGF

Si vous payez par chèque ou en espèces, à réception de l’avis de paiement, vous devez retourner le talon de paiement accompagné du règlement à la  Direction des Services Fiscaux :

  • Soit par la poste (paiement par chèque)
  • Soit directement au guichet de la Division de l’Enregistrement et du Timbre (paiement par chèque ou en espèces)

 Si vous payez par virement, vous devez faire figurer le numéro du bail et le nom du locataire sur l’avis d’opération de virement. Il n’est pas nécessaire de retourner le talon de paiement.

Voir aussi

Gouvernement et Institutions

Fichier

Dernière modification le 29/10/2012

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