Information Droits de succession

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Principe

Les Monégasques et les résidents de la Principauté, à l'exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu.

Toutefois, l'absence de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne que les activités ou les personnes établies effectivement et réellement sur le territoire de la Principauté. Cet état de fait ne porte donc pas atteinte aux règles posées par les autres Pays.

Les droits de succession ou de mutation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur.

Taux d’imposition

Le niveau d' imposition est fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier :

En filiation directe parents-enfants ou entre époux 0 % 
Entre frères et sœurs 8 %
Entre oncles, tantes, neveux et nièces 10 %  
Entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces 13 %
Entre personnes non parentes 16 %
Dernière modification le 25/10/2012

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