Certificat de non-appel ou de non recours

INFORMATION
JUSTICE
Mise à jour le 23/02/2023

Veuillez noter que les horaires du Palais de Justice changent pendant la période de vacations judiciaires. Du lundi 22 avril au vendredi 3 mai inclus, les horaires seront : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00 du lundi au vendredi.

Conditions de délivrance

Vous devez adresser votre demande au greffier en chef en présentant la grosse et l’acte de signification de l’huissier dans les cas requis par la loi. Les actes délivrés aux bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont gratuits.

Droits de greffe

  • 5,30 € + 5 € (rédaction + 1 € / page)

Contact administratif