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Palais de Justice

5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Greffe Général :
(+377) 98 98 88 11

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

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Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

Fax : (+377) 93 50 05 68

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Principe et conditions

La cession de salaire est un acte par lequel vous autorisez votre créancier à prélever directement chez votre employeur une partie de votre salaire, sans devoir passer par un tribunal, au cas où vous ne feriez pas face à vos obligations de rembourser.

Toute personne salariée à Monaco, bénéficiaire d’un prêt, dûment munie de la cession (document fourni par l’organisme de prêt ) ou, à défaut, d'un bulletin de salaire et d’une pièce d’identité peut demander une cession de salaire.

Droit de greffe 

  • 5,00 € pour la Caisse de Compensation des Services Sociaux

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 09/11/2015

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