Information Demande de Grosse - Avocats distractionnaires

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Contact administratif

Palais de Justice

5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Greffe Général :
(+377) 98 98 88 11

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

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5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

Fax : (+377) 93 50 05 68

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Principe et conditions

La grosse de l'acte revêtue de la formule exécutoire permet l’exécution de la décision par un huissier ou un agent d’exécution. Est dit distractionnaire l’avocat qui bénéficie du privilège de la distraction des dépens dont l’effet est de le constituer créancier de la partie perdante condamnée à les payer.

La demande doit être formulée auprès du greffier en chef et uniquement par toute personne ayant un intérêt à agir. 

Droits de greffe

  •  5 € + 1 € par page

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Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 09/11/2015

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