Veuillez noter que les horaires du Palais de Justice changent pendant la période de vacations judiciaires. Du lundi 22 avril au vendredi 3 mai inclus, les horaires seront : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00 du lundi au vendredi.
Principe
Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque. La loi a donc prévu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et la renonciation.
Conditions d'obtention
Vous devez impérativement prendre rendez-vous avec le Greffier en chef. Vous devez présenter l’acte de décès du défunt ainsi que votre propre carte d’identité. En cas d'empêchement de vous déplacer, l’acte peut être établi chez le notaire chargé de la succession, lequel, muni d’un pouvoir, effectuera les démarches auprès du Greffier en chef.
Vous pouvez également vous faire représenter au moyen d’une procuration de représentation (avec copie de votre pièce d’identité).
En revanche, pour les mineurs, il convient de s’adresser au cabinet du juge tutélaire.
Droit de greffe
- 10 € + 1 € par page
Contact administratif
5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h30
Téléphone :
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de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h30
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