Information Renonciation à succession ou acceptation sous bénéfice d’inventaire

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Contact administratif

Palais de Justice

5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Greffe Général :
(+377) 98 98 88 11

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

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Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

Fax : (+377) 93 50 05 68

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Principe

Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque. La loi a donc prévu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et la renonciation. 

Conditions d'obtention

Vous devez impérativement prendre rendez-vous avec le Greffier en chef. Vous devez présenter l’acte de décès du défunt ainsi que votre propre carte d’identité. En cas d'empêchement de vous déplacer, l’acte peut être établi chez le notaire chargé de la succession, lequel, muni d’un pouvoir, effectuera les démarches auprès du Greffier en chef.

Vous pouvez également vous faire représenter au moyen d’une procuration de représentation (avec copie de votre pièce d’identité).

En revanche, pour les mineurs, il convient de s’adresser au cabinet du juge tutélaire.

 Droit de greffe

  •  10 € + 1 € par page

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Dernière modification le 09/11/2015

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