Information Les différents secteurs d'habitation

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
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Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
Secteur Protégé : (+377) 98 98 44 81

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Principe

L’habitation en Principauté est composée de différents secteurs : le secteur libre, le secteur domanial, le secteur réglementé qui regroupe le secteur protégé et le secteur libéralisé et enfin le parc immobilier de la Caisse Autonome des Retraites.

Ces différents secteurs sont accessibles selon certaines conditions en fonction du secteur, sachant que le secteur libre étant le seul dévolu à l’ensemble de la population, la seule réserve pouvant être le niveau des ressources du demandeur.

Le secteur libre

Les appartements concernés peuvent être loués librement, quelque soit la nationalité du locataire.

La durée du bail et le montant du loyer sont fixés selon la seule volonté du bailleur.

Ils sont régis par le Code Civil et par la Loi n. 1.329 du 08/01/2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis.

Ils concernent principalement les appartements à usage d’habitation situés dans des immeubles construits après le 1er septembre 1947.

Les locations s’effectuent généralement via les agences immobilières de la place, des offres de location pouvant également être publiées dans la presse locale.

Le secteur domanial

Il s’agit de logements appartenant à l’Etat monégasque.

Ces appartements sont attribués aux personnes de nationalité monégasque, les attributions étant  effectuées selon un ordre de priorité résultant d’un cumul de points obtenu en application de divers critères objectifs, définis par l' Arrêté ministériel n. 2017-284 du 03/05/2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux, modifié.

Le secteur réglementé (ou ancien)

Les appartements qui relèvent de ce secteur sont situés dans des immeubles construits avant le 1er septembre 1947.

Le secteur protégé

Ce secteur d’habitation est régi par la Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée.

Leurs conditions de location doivent être visées par la Direction de l’Habitat.

Ces biens ne peuvent être loués qu’aux personnes inscrites en qualité de personne protégée auprès de la Direction de l’Habitat selon les dispositions des articles 3 et 4 de la loi précitée.

Les conditions requises sont notamment la condition de résidence en Principauté et le plafond des ressources.

Le secteur libéralisé

Sont concernés les appartements soumis à la Loi n. 887 du 25/06/1970 portant limitation du champ d'application de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation.

Les appartements qui relèvent de ce secteur sont destinés à être loués à des personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et y travaillant depuis plus de six mois ou à des personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans.

Leurs conditions de location doivent également être visées par la Direction de l’Habitat.

En revanche, les conditions de locations des appartements visés à l’article premier, 2ème et 3ème tiret de la Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, sont similaires au secteur libre.

Il est à préciser que le secteur réglementé dans son ensemble, est soumis à un droit de préemption étatique dans le cadre d’une vente.

Le parc immobilier de la Caisse Autonome des Retraites.

La Caisse Autonome des Retraites dispose d’un parc immobilier en Principauté et sur les communes limitrophes.

Afin de connaître les conditions de location de ces appartements, il convient de se rapprocher du service immobilier sis 10, rue Princesse Florestine à Monaco ou bien par courriel : immobilier@caisses-sociales.mc

Dernière modification le 10/12/2015

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