En cas de divorce ou de séparation

  • Une copie du jugement de divorce (ou de séparation) complet et des éventuels jugements successifs
  • Un justificatif faisant mention du montant de la part contributive à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), et/ou la pension éventuellement versée ou reçue mensuellement, ces sommes venant en déduction ou en complément des revenus selon la situation
  • En cas de séparation d'un foyer déclaré en concubinage lors d'un précédent appel, il convient de fournir tout document justifiant la fin de l'hébergement. Le cas échéant une attestation sur l'honneur

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