Professions libérales, artisans, artisans taxis, commerçants, gérants, associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés

  • Un compte d’exploitation, attesté sur l’honneur, relatif au dernier exercice clôturé - par activité -, accompagné obligatoirement d’une attestation sur l’honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée, selon le modèle fourni par la Direction de l’Habitat
  • Le cas échéant, une copie des statuts de la Société

 

Il est précisé que les comptes prévisionnels d'exploitation ne peuvent être pris en compte en cas de nouvelle activité.

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