Démarche Demander l'attribution d'un logement domanial en France

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Secteur domanial :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 80

Fax : (+377) 98 98 20 06

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 80 08

Fax : (+377) 98 98 20 06

Lignes générales téléphoniques :
Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
Secteur Protégé : (+377) 98 98 44 81

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Principe et conditions

Les logements domaniaux situés sur les communes limitrophes (Beausoleil, Cap d‘Ail et Roquebrune-Cap-Martin), propriétés de la Société Immobilière Domaniale, peuvent être attribués aux fonctionnaires, agents de l’État ou employés d’une société concessionnaire.

Vous pouvez effectuer une demande d’attribution à l’aide du formulaire de demande, dûment complété et validé par votre Chef de Service qui le transmettra par voie hiérarchique.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Il est impératif de joindre à toute demande la copie intégrale du dernier avis d’imposition sur le revenu.

La production de pièces justificatives complémentaires pourra être sollicitée au cours de l’instruction de la demande.

3

Déposer le dossier

Votre demande doit être adressée à votre chef de Service ou autorité de tutelle qui transmettra celle-ci par la voie hiérarchique à la Direction de l’Habitat.

Dans tous les cas, un accusé de réception vous sera adressé.

4

Recevoir la réponse de la Direction de l’Habitat

En cas d’avis favorable de l’autorité de tutelle et sous réserve de la disponibilité d’un logement correspondant à votre demande (besoin normal, montant de la dépense locative), un courrier vous sera adressé indiquant la localisation et vous invitant à contacter la Direction de l’Habitat afin de convenir d’un rendez-vous pour la visite des lieux.

En cas d’avis défavorable de l’autorité de tutelle, vous en serez informé dans les meilleurs délais.

5

Visiter l’appartement attribué

Lors de la visite réalisée avec des représentants de la Direction de l'Habitat et de l’Administration des Domaines, il vous sera remis un courrier type (en trois exemplaires) afin que vous puissiez, sous six jours, signifier votre acceptation ou votre refus de l'appartement attribué.

6

Indiquer votre réponse

En cas d’acceptation :

  • Un exemplaire du courrier type est à conserver par le demandeur pour ses démarches administratives (abonnements divers)
  • Un exemplaire est destiné à la Direction de l’Habitat
  • Un exemplaire est à retourner à l’Administration des Domaines, qui vous contactera pour les formalités d’usage (état des lieux et signature du bail)

 

En cas de refus :

Seul le courrier destiné à la Direction de l’Habitat est à retourner sous un délai de six jours. Passé ce délai, le logement est considéré comme vacant et proposé à un nouveau locataire.

Dernière modification le 05/02/2013

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