Démarche Demander un contrat habitation-capitalisation

Imprimer la page

Contact administratif

Administration des Domaines

24, rue du Gabian
BP 719, MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil Domaines :
(+377) 98 98 44 66

Fax : (+377) 92 05 32 15

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Administration des Domaines

24, rue du Gabian
BP 719, MC 98014 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 44 66

Fax : (+377) 92 05 32 15

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Le contrat habitation-capitalisation  vous permet d’acquérir le droit d’habitation d’un appartement domanial contre le paiement d’un crédit à l’État monégasque.

Un contrat personnalisé est établi avec l’Administration des Domaines selon votre situation.

1

Obtenir l'offre de contrat

Vous devez adresser un courrier à l’Administration des Domaines afin qu'elle établisse une offre de contrat «habitation-capitalisation» personnalisée comportant les renseignements suivants :

  • La nature du contrat
  • Sa durée
  • Les options ouvertes à son terme
  • Les personnes tirant avantage du contrat
  • La situation du conjoint non titulaire
  • Les évènements affectant le sort du contrat
  • Le descriptif de l’appartement et la surface habitable

2

Rassembler les pièces à fournir

Lors de la conclusion du contrat habitation-capitalisation vous devez fournir à l’Administration des Domaines les pièces suivantes :

 Une lettre notifiant votre accord pour l’établissement du contrat « habitation-capitalisation » mentionnant le mode de paiement retenu par vos soins (paiement intégral ou montant de l’apport et durée du prêt).

  • Dans l’hypothèse où les deux conjoints sont de nationalité monégasque, préciser si le contrat doit être établi au nom de « Monsieur et Madame », « Madame », ou « Monsieur ».
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que ni vous ni votre conjoint n’êtes propriétaires en Principauté d’une habitation correspondant à vos besoins de logement.
  • Une déclaration sur l’honneur par laquelle vous certifiez l’exactitude de la totalité des informations communiquées à l’Administration des Domaines.
  • Vous devez fournir les justificatifs des personnes constituant le foyer et pouvant légalement tirer avantage du contrat :
  • Une fiche individuelle ou familiale d’état civil
  • Une copie intégrale de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport en cours de validité
  • Un certificat de nationalité monégasque
  • Le cas échéant, un certificat de grossesse

Vous devez également fournir les justificatifs de revenus des personnes pouvant légalement tirer avantage du contrat :

  • La copie des douze derniers bulletins de salaire
  • Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour l’année civile précédente établie par votre établissement bancaire
  • Les extraits ou copies des contrats de prêts en cours
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal
  • L’autorisation de prélèvement dûment complétée
  • Pour les commerçants et titulaires de parts de sociétés : un bilan et un compte de résultats par activité certifiés conformes par un expert-comptable ou un comptable agréé dans la Principauté pour le dernier exercice d’exploitation du commerce ou de la société et une attestation complémentaire par activité, établie par un expert-comptable, précisant le détail des apports et des prélèvements réalisés personnellement.

 

3

Déposer le dossier

Votre dossier complet doit être adressé à l’Administration des Domaines (coordonnées ci-dessus) obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l'offre établie par l'Administration des Domaines.

Dernière modification le 02/04/2015

Vos suggestions

Une idée ? Une suggestion ?

Nous sommes à votre écoute.

Cliquez ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spp

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans