Démarche Échanger un appartement domanial

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Mlle Cynthia SALVANHAC :
(+377) 98 98 42 79
Secteur Domanial : 98 98 80 08 ou 98 98 44 80

Fax : (+377) 98 98 20 06

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 80 08

Fax : (+377) 98 98 20 06

Lignes générales téléphoniques :
Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
Secteur Protégé : (+377) 98 98 44 81

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Principe et conditions

Les locataires de logements domaniaux souhaitant échanger leur appartement peuvent s’inscrire sur le registre d’échange d’appartements domaniaux et le consulter.

Lorsque deux foyers (ou plus) sont en accord pour procéder à l’échange de leurs appartements respectifs, ils doivent adresser une requête à la Direction de l’Habitat qui peut accepter ou refuser l’échange en fonction :

En cas d’échange de logements de même type, aucune incidence relative à l’Aide Nationale au Logement n’est tolérée.

Vous devez être logé dans un appartement du secteur domanial à Monaco et titulaire :

  • Soit d’un bail locatif
  • Soit d’un contrat habitation capitalisation

Vous pouvez échanger votre logement contre un appartement n’excédant pas votre besoin normal tel que décrit dans le tableau suivant :

Composition du foyer Besoin normal
Couple ou Personne seule disposant de revenus récurrents Studio ou 2 pièces

Foyer avec 1 enfant présent

Foyer avec 1 enfant mineur présent au moins 50 % du temps

Foyer avec 2 ou 3 enfants mineurs en visite

Foyer avec 3 enfants mineurs en visite

3 pièces

Foyer avec 2 enfants présents

Foyer avec 1 enfant présent et 1 enfant mineur présent au moins 50 % du temps

Foyer avec 1 enfant présent et au moins 2 enfants mineurs en visite

Foyer avec au moins 2 enfants mineurs présents au moins 50 % du temps

Foyer avec 1 enfant présent au moins 50 % du temps et au moins 2 enfants mineurs en visite

Foyer avec au moins 4 enfants mineurs en visite

4 pièces
Foyer avec au moins 3 enfants présents 5 pièces

Il est précisé que n’entrent pas dans la composition du foyer :

  • Les ascendants ou alliés hébergés
  • Les enfants de la personne hébergée

1

Obtenir et remplir le formulaire d’inscription

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Les justificatifs à fournir concernent la composition du foyer afin de déterminer le besoin normal conformément à l’Arrêté Ministériel en vigueur relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux.

Si vous êtes allocataire d’une Aide Nationale au Logement, vous ne devez fournir parmi la liste ci-dessous, que les documents complémentaires à votre dossier.

Pour les enfants à charge :

  • Un justificatif de filiation
  • Une copie du jugement de divorce ou de séparation mentionnant le mode de garde des enfants, s’il y a lieu
  • Une copie de la carte d’identité pour les enfants majeurs
  • Un certificat médical de grossesse pour les naissances attendues

Pour les enfants mineurs en visite :

  • Une copie du jugement de divorce ou de séparation mentionnant le mode de garde des enfants

3

Déposer le dossier d’inscription

Votre dossier doit être déposé à la Direction de l’Habitat. Celle-ci vous adressera un accusé de réception confirmant votre inscription sur le registre d’échange.

Cette inscription demeure valable pendant la durée d’occupation du logement concerné.

4

Consulter le registre d’échange

Une fois inscrit sur le registre, vous pouvez consulter les annonces concernant les logements n’excédant pas votre besoin normal. Cette consultation peut être effectuée :

5

Prendre contact avec les personnes dont l’appartement vous intéresse

Si un appartement correspond à ce que vous recherchez, vous pouvez prendre contact avec ses locataires par téléphone ou par e-mail.

6

Demander l’autorisation de procéder à l’échange

Si vous êtes d’accord avec un autre foyer pour échanger vos appartements, vous devez chacun adresser une requête écrite à la Direction de l’Habitat.

Ces requêtes écrites doivent spécifier le motif de la demande et être accompagnées de tous justificatifs relatifs à la composition du foyer (en cas de modification depuis l’inscription), et aux revenus du foyer, conformément à la législation en vigueur concernant l’Aide Nationale au Logement.

Votre demande d’échange est examinée en tenant compte du besoin normal et de l’incidence sur le versement de l’Aide Nationale au Logement de chaque foyer.

La décision est notifiée à chaque foyer par la Direction de l’Habitat.

Dernière modification le 08/03/2016

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