Démarche Payer ses loyers et redevances par prélèvements bancaires

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Administration des Domaines

24, rue du Gabian
BP 719, MC 98014 MONACO CEDEX

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(+377) 98 98 44 66

Fax : (+377) 92 05 32 15

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Principe et conditions

Vous devez disposer chaque mois ou chaque trimestre, selon votre mode de prélèvement, de la provision nécessaire au paiement des sommes dues sur le compte débité.

Vous pouvez modifier le compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements de vos loyers ou redevances en faisant une demande à l’Administration des Domaines.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Fournir un Relevé d’Identité Bancaire

Vous devez fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à débiter.

3

Envoyer le dossier

Vous devez envoyer le formulaire et le RIB à l’Administration des Domaines. Tout changement ne sera effectif que le mois suivant la réception de la demande.

Dernière modification le 05/02/2013

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