Démarche Renoncer au contrat et obtenir le paiement du capital

Imprimer la page

Contact administratif

Administration des Domaines

24, rue du Gabian
BP 719, MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil Domaines :
(+377) 98 98 44 66

Fax : (+377) 92 05 32 15

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Administration des Domaines

24, rue du Gabian
BP 719, MC 98014 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 44 66

Fax : (+377) 92 05 32 15

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Vous avez la possibilité de renoncer au contrat habitation-capitalisation et d’obtenir le paiement d’un capital correspondant aux sommes investies en exécution de ce contrat.

Le paiement du capital peut être sollicité à tout moment.

 

Comment renoncer au contrat habitation-capitalisation et obtenir le paiement du capital ?

 Vous devez remettre à l’Administration des Domaines les pièces suivantes :

  • Une demande de paiement présentée sur papier libre, adressée à l’Administration des Domaines par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal mentionnant les circonstances dans lesquelles s’exerce le droit au paiement du capital
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance
  • Une copie du livret de famille
  • Un certificat de nationalité pour les personnes de nationalité monégasque
  • Un relevé d’identité bancaire ou relevé d’identité postal

Vous devez également remettre, selon votre situation : 

  • En cas de décès : une copie intégrale du certificat de décès du titulaire et un certificat d’hérédité délivré par le service de l’état civil établissant la descendance du titulaire décédé
  • En cas de divorce : une copie de la décision définitive prononçant le divorce des époux
  • En cas de perte d'emploi : toutes les pièces justifiant de la perte d’emploi par suite de maladie, d’accident grave, d’invalidité, de l’état de cessation des paiements de l’employeur ou d’un licenciement pour motif économique ou par suppression d’emploi ou compression de personnel
  • Si le demandeur n'est pas l'occupant au dépôt: un justificatif de l’accord de celui-ci
  • L’Administration des Domaines peut en outre demander aux personnes qui prétendent bénéficier d’un droit au capital toute pièce complémentaire permettant d’apporter la preuve de leur qualité
Dernière modification le 01/08/2013

Vos suggestions

Une idée ? Une suggestion ?

Nous sommes à votre écoute.

Cliquez ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spp

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans