Démarche Demander des renseignements relatifs au statut juridique d'un logement

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Secteur protégé :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 81

Fax : (+377) 98 98 20 06

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 80 08

Fax : (+377) 98 98 20 06

Lignes générales téléphoniques :
Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
Secteur Protégé : (+377) 98 98 44 81

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0

 

Principe et conditions

Les propriétaires de logement du secteur protégé peuvent demander des renseignements utiles concernant le statut juridique du logement qu'ils possèdent auprès de la Direction de l'Habitat.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez joindre au formulaire dûment rempli les copies des pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité
  • Un acte de propriété
  • Le cas échéant, un extrait du registre du commerce

3

Envoyer le dossier

Le dossier dûment rempli et complété doit être envoyé à la Direction de l'Habitat.

Dernière modification le 07/12/2012

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