Démarche Faire une déclaration concernant un logement sous loi 887

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Secteur protégé :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 81

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Téléphone : (+377) 98 98 80 08

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Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
Secteur Protégé : (+377) 98 98 44 81

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Principe et conditions

Les propriétaires des locaux à usage d'habitation (construits avant le 1er septembre 1947) et relevant de la Loi n.887 du 25 juin 1970  doivent respecter la procédure de mise en location instituée à l’article 3 de l'Ordonnance n. 4.621 du 29/12/1970 fixant les modalités d'exécution de la loi n° 887 du 25 juin 1970 .

Une déclaration de vacance doit être effectuée dans les 8 jours suivant la libération du logement. Dans le même temps ou lorsque le logement est à nouveau occupé, une déclaration de location ou d’occupation à titre gratuit doit être effectuée.

Les logements sous loi 887 ne bénéficient pas d'un affichage au Journal Officiel de Monaco et ne peuvent être loués qu'en faveur :

  • Des ascendants ou descendants, ou leur conjoint, du propriétaire ou de son conjoint
  • Des personnes de nationalité monégasque
  • Des personnes domiciliées à Monaco depuis au moins 5 ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de 6 mois
  • Des personnes travaillant à Monaco depuis au moins 5 ans

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Rassembler les pièces à fournir

En cas de déclaration de location, vous devez fournir les documents suivants concernant le locataire

  • Personne de nationalité monégasque :
     Un certificat de nationalité délivré par la Mairie
  • Ascendant ou descendant, ou leur conjoint, du propriétaire ou de son conjoint :
     Tout justificatif permettant d’établir le lien de parenté
  • Personne domiciliée à Monaco depuis au moins cinq années et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de 6 mois :
     Un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique (datant de moins de trois mois)
     Tout document justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle en Principauté
  • Personne exerçant une activité professionnelle depuis au moins 5 ans :
     Tout document justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle en Principauté

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Effectuer une déclaration en ligne

Vous pouvez déclarer la vacance, la location ou l’occupation à titre gratuit du logement en ligne grâce au téléservice « Faire une déclaration concernant un logement sous loi 887  ».

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour toute déclaration de vacance, de location ou d'occupation à titre gratuit, vous devez remplir le formulaire :

  • A retirer auprès de la Direction de l’Habitat

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Déposer le dossier

Vous devez compléter le formulaire « Déclaration de location » et le transmettre à la Direction de l’Habitat, accompagné des justificatifs attestant des conditions auxquelles le bénéficiaire satisfait pour louer ledit local, en application de l'article 3 de la loi précitée.

Dernière modification le 02/10/2017

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