Démarche Faire une offre de location de logement sous loi n°1235

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Secteur protégé :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 81

Fax : (+377) 98 98 20 06

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 80 08

Fax : (+377) 98 98 20 06

Lignes générales téléphoniques :
Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
Secteur Protégé : (+377) 98 98 44 81

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Principe et conditions

Ces logements bénéficient d'un affichage au Journal Officiel de Monaco.

Les propriétaires des locaux à usage d'habitation (construits avant le 1er septembre 1947) et relevant de la  Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée doivent respecter la procédure de mise en location instituée à l’article 35 de la loi précitée.

2

Déposer la déclaration de vacance

Vous devez déposer le formulaire « Déclaration de vacance » complété à la Direction de l’Habitat, dans le mois qui suit la libération du bien.

3

Déposer l'offre de location

Vous devez déposer le formulaire « Offre de location d'un local à usage d'habitation » complété à la Direction de l’Habitat, accompagné d’une attestation d’un organisme vérificateur datant de moins d’un an. 

4

Déclarer la location

Une fois le locataire trouvé, complétez le formulaire « Déclaration de location » en mentionnant le choix du candidat retenu au terme de la publication.

Déposez le formulaire à la Direction de l'Habitat.

5

Déclarer le bail

Vous devez remettre à la Direction de l'Habitat :

  • Le projet du contrat de bail afin qu'il soit visé
  • Une copie du contrat de bail dans les 8 jours suivant sa signature
Dernière modification le 02/10/2017

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