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Textes législatifs en vigueur : quelques clés de lecture

Document informel établi par la Direction de l’Habitat, tenant compte des décisions rendues par le Tribunal Suprême le 16 janvier 2006 et le 16 avril 2012, destiné à faciliter la compréhension, par les usagers, des textes législatifs en vigueur.

Voir ce document :  Télécharger le fichier Loi n° 1.235, modifiée - Document informel Loi n° 1.235, modifiée - Document informel

Indices des Prix à la consommation

Se conformer aux articles 19 et 20 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.

Taux communiqué à titre indicatif (valeur 01/04/2018) : + 1,00 % 

nb : à compter de l'année 2016, changement des valeurs de base pour le calcul de l'ensemble des indices. Se reporter sur le site de l'INSEE.

Rappel des indices précédents : 

Télécharger le fichier Indices Indices

 

Référence juridique 

Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée

Ordonnance n. 14.712 du 28/12/2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Arrêté ministériel n. 2000-609 du 29/12/2000 portant application de la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Arrêté Ministériel n. 2001-302 du 30 mai 2001 portant nomination des membres de la Commission Arbitrale des loyers d'habitation.

Ordonnance n. 15.159 du 20/12/2001 portant modification de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Loi n. 1.256 du 12/07/2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

Ordonnance n. 16.133 du 12/01/2004 portant modification de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Loi n. 1.291 du 21/12/2004 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

Ordonnance n. 16.590 du 29/12/2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité

Ordonnance n. 5.493 du 16/09/2015 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées

Arrêté ministériel n. 2004-640 du 29/12/2004 pris en application de l'ordonnance n. 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n. 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité

Arrêté ministériel n. 2005-275 du 07/06/2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

Loi n. 1.377 du 18/05/2011 modifiant la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

Arrêté ministériel n. 2011-538 du 29/09/2011 modifiant l'arrêté ministériel n. 2005-275 du 7 juin 2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

Textes applicables

Dernière modification le 16/04/2018

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