Démarche Demander l'Aide Nationale au Logement

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Contact administratif

Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Aides au logement :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 79

Fax : (+377) 98 98 20 06

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 80 08

Fax : (+377) 98 98 20 06

Lignes générales téléphoniques :
Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
Secteur Protégé : (+377) 98 98 44 81

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Principe et conditions

Vous devez être de nationalité monégasque et titulaire d’un bail à usage d’habitation dûment enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux de Monaco et remplir les conditions fixées par Arrêté Ministériel n° 2017-743 du 11/10/2017 relatif à l'Aide nationale au logement

Votre location ne doit pas être consentie par :

  • Votre conjoint
  • Vos frères et sœurs ou ceux de votre conjoint
  • Vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint

Vous devez signaler tout changement intervenu dans votre situation familiale, financière et locative de nature à modifier les calculs de votre allocation. Vous devez déclarer chaque année le montant des ressources perçues pour assurer que vous remplissez toujours les conditions prévues pour l’allocation.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux contrôles qui peuvent être effectués à tout moment par les Services compétents. En cas de fausse déclaration, de manquement aux clauses du présent Arrêté ou aux dispositions du bail, l’Aide Nationale au Logement peut être suspendue pour une durée maximale d'un an et les sommes indûment versées immédiatement exigibles.

Les loyers de référence pour l'année 2018 sont inchangés par rapport à l'année 2017, publiés au Journal de Monaco du 30 décembre 2016 :

Nombre de pièces Loyer de référence
Studio 1.800,00 €
2 pièces 3.500,00 €
3 pièces 6.500,00 €
4 pièces 10.000,00 €
5 pièces et plus 15.000,00 €

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir (cas général)

Pièces à fournir à l’occasion du dépôt d’un nouveau dossier :

  • Le formulaire rempli
  • Un certificat de nationalité ou une copie de la carte de résident de chaque membre du foyer
  • L'engagement de location, signé, de l'agence immobilière, s'il y a lieu
  • Une copie intégrale du bail enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux et des avenants, s'il y a lieu
  • Un relevé d'identité bancaire ou une autorisation de paiement d'allocation directement auprès du propriétaire. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Télécharger le fichier ANL - Accord de versement au propriétaire (362-0009_01-2014) ANL - Accord de versement au propriétaire (362-0009_01-2014)  ou si vous êtes dans le secteur domanial Télécharger le fichier ANL - Secteur Domanial - Accord de versement (362-0010_01-2014) ANL - Secteur Domanial - Accord de versement (362-0010_01-2014)
  • Une copie de la dernière quittance de loyer faisant mention de l'augmentation de loyer (sauf pour les nouvelles locations)
  • Une copie du dernier avis d'imposition s'il y a lieu
  • Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants) pour l'année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l'absence de tels revenus. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Télécharger le fichier Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2018) Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2018)

Autres pièces à fournir au moment de la révision annuelle :

  • Une copie de la dernière quittance de loyer, de la facture faisant mention de l'augmentation de loyer (sauf pour les nouvelles locations)
  • Une copie du dernier avis d'imposition s'il y a lieu
  • Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants) pour l'année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l'absence de tels revenus. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Télécharger le fichier Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2018) Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2018)
  • Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici :  Télécharger le fichier Déclaration sur l'honneur ANL (362-0030_10-2017) Déclaration sur l'honneur ANL (362-0030_10-2017)

3

Rassembler les pièces complémentaires concernant votre situation personnelle

Vous percevez des prestations sociales

  • Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des allocations (prénatales, familiales, primes de scolarité, de noël, allocations logement, ...) perçues au cours des douze derniers mois
  • Une attestation de la Mairie de Monaco ou de l'Office de Protection Sociale de Monaco (DASS) ou établie par tout autre Organisme social précisant le montant des allocations ou aides sociales versées au cours des douze derniers mois
  • Une attestation sur l'honneur précisant le montant de l'aide financière de source familiale que vous percevez

Vous êtes divorcé

  • Une copie du jugement de divorce/séparation (à fournir une seule fois, sauf si changements)
  • Un justificatif  précisant le montant actualisé de la  part contributive à l’éducation et à l’entretien du ou des enfant(s) et/ou la pension alimentaire payée ou reçue mensuellement

Vous avez des enfants poursuivant leurs études (âgés de plus de 16 ans)

  • Attestation de scolarité ou copie de la carte d’étudiant
  • S'ils ont exercé une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois, l'avis d'imposition, l'attestation bancaire

Vous percevez des rentes

  • Une attestation des rentes perçues au cours des douze derniers mois établie par l'organisme émetteur

Vous êtes propriétaire de bien immobiliers

  • Le justificatif du montant des loyers encaissés ou à défaut la copie de la taxe d'habitation si ce bien n'est pas loué et une copie de la taxe foncière (pour la France)

4

Rassembler les pièces complémentaires concernant votre situation professionnelle

Salarié

  • Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois établie par :  
    • La Mairie de Monaco si vous êtes employé par la Mairie
    • Pour toute personne affiliée à la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour Monaco, ou à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la France, une attestation précisant le montant des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité ou une attestation d'absence de versement

Commerçant ou associé

Artisan-taxi

Profession libérale

Chômeur

  • Une attestation d'indemnité de chômage par l'Organisme payeur, pour les douze derniers mois ou une attestation de non perception

Étudiant boursier

  • Une attestation de scolarité ou une copie de la carte d'étudiant en cours de validité
  • Une attestation établie par l'organisme payeur du montant de la bourse d'étude versé pour l'année universitaire en cours, ou le cas échéant une attestation sur l'honneur d'absence de revenu boursier
  • Si vous exercez parallèlement une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois

Retraité

  • Une attestation (par Organisme payeur) du montant versé au cours des douze derniers mois ou l'attestation servant pour la déclaration fiscale française pour les retraites françaises

5

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complet à la Direction de l'Habitat (coordonnées ci-dessus).

Dernière modification le 31/01/2013

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