Cette aide permet aux personnes de nationalité monégasque quel que soit le secteur d'habitation dans lequel elle réside en Principauté, de percevoir une allocation.
Comprendre la démarche
Vous devez être de nationalité monégasque et titulaire d’un bail à usage d’habitation dûment enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux de Monaco et remplir les conditions fixées par Arrêté Ministériel n° 2017-743 du 11/10/2017 relatif à l'Aide nationale au logement, modifié
Votre location ne doit pas être consentie par :
- Votre conjoint
- Vos frères et sœurs ou ceux de votre conjoint
- Vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint
Vous devez signaler tout changement intervenu dans votre situation familiale, financière et locative de nature à modifier les calculs de votre allocation. Vous devez déclarer chaque année le montant des ressources perçues pour assurer que vous remplissez toujours les conditions prévues pour l’allocation.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux contrôles qui peuvent être effectués à tout moment par les Services compétents. En cas de fausse déclaration, de manquement aux clauses du présent Arrêté ou aux dispositions du bail, l’Aide Nationale au Logement peut être suspendue pour une durée maximale d'un an et les sommes indûment versées immédiatement exigibles.
Les loyers de référence, à compter du 1er janvier 2023 sont (dernière publication au Journal de Monaco, le 21 octobre 2022) :
| Nombre de pièces | Loyer de référence |
| Studio | 2.440,00 € |
| 2 pièces | 4.775,00 € |
| 3 pièces | 7.955,00 € |
| 4 pièces | 12.730,00 € |
| 5 pièces et plus | 15.900,00 € |
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction de l'Habitat
Pièces à fournir à l’occasion du dépôt d’un nouveau dossier :
- Le formulaire rempli
- Un certificat de nationalité ou une copie de la carte de séjour de chaque membre du foyer
- L'engagement de location, signé, de l'agence immobilière, s'il y a lieu
- Une copie intégrale du bail enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux et des avenants, s'il y a lieu
- Un relevé d'identité bancaire ou une autorisation de paiement d'allocation directement auprès du propriétaire. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : ou si vous êtes dans le secteur domanial
- Une copie de la dernière quittance de loyer faisant mention de l'augmentation de loyer (sauf pour les nouvelles locations)
- Une copie du dernier avis d'imposition s'il y a lieu
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants) pour l'année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l'absence de tels revenus. Vous pouvez en télécharger un modèle ici :
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici :
Autres pièces à fournir au moment de la révision annuelle :
- Une copie de la dernière quittance de loyer, de la facture faisant mention de l'augmentation de loyer (sauf pour les nouvelles locations)
- Une copie du dernier avis d'imposition s'il y a lieu
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants) pour l'année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l'absence de tels revenus. Vous pouvez en télécharger un modèle ici :
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici :
- Le justificatif du montant des loyers encaissés ou à défaut la copie de la taxe d'habitation si ce bien n'est pas loué et une copie de la taxe foncière (pour la France)
- Une attestation des rentes perçues au cours des douze derniers mois établie par l'organisme émetteur
- Attestation de scolarité ou copie de la carte d’étudiant
- S'ils ont exercé une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois, l'avis d'imposition, l'attestation bancaire
- Une copie du jugement de divorce/séparation (à fournir une seule fois, sauf si changements)
- Un justificatif précisant le montant actualisé de la part contributive à l’éducation et à l’entretien du ou des enfant(s) et/ou la pension alimentaire payée ou reçue mensuellement
- Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des allocations (prénatales, familiales, primes de scolarité, de noël, allocations logement, ...) perçues au cours des douze derniers mois
- Une attestation de la Mairie de Monaco ou de l'Office de Protection Sociale de Monaco (DASO) ou établie par tout autre Organisme social précisant le montant des allocations ou aides sociales versées au cours des douze derniers mois
- Une attestation sur l'honneur précisant le montant de l'aide financière de source familiale que vous percevez
En cas de chômage
- Monaco : Service de l’Emploi/DASO :
- justificatifs d’ouverture des droits, le cas échéant de fermeture,
- attestation(s) de la part des organismes payeurs et/ou relevés mensuels de situation sur les douze derniers mois.
- France : France Travail
- justificatifs d’ouverture des droits, le cas échéant de fermeture,
- attestation(s) de la part des organismes payeurs et/ou relevés mensuels de situation sur les douze derniers mois.
- Une copie du dernier bulletin de salaire mentionnant la fin de l'activité.
- Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois établie par :
- L'employeur si vous travaillez dans le secteur privé
- Pour toute personne affiliée à la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour Monaco, ou à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la France, une attestation précisant le montant des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité ou une attestation d'absence de versement
- La Direction du Budget et du Trésor si vous êtes fonctionnaire ou agent de l'État (voir la fiche: Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor)
- La Mairie de Monaco si vous êtes employé par la Mairie
- Une attestation de la prime de fin d'année établie par :
- Le Service des Prestations Médicales de l'Etat si vous êtes fonctionnaire, Agent de l'Etat ou employé par la Mairie
- Une attestation (par Organisme payeur) du montant versé au cours des douze derniers mois ou l'attestation servant pour la déclaration fiscale française pour les retraites françaises
- Une attestation de scolarité ou une copie de la carte d'étudiant en cours de validité
- Une attestation établie par l'organisme payeur du montant de la bourse d'étude versé pour l'année universitaire en cours, ou le cas échéant une attestation sur l'honneur d'absence de revenu boursier
- Si vous exercez parallèlement une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois
- Une déclaration sur l'honneur en précisant l'absence pour les durées non travaillées - selon le modèle fourni. Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence
- Un compte d’exploitation, attesté sur l’honneur, relatif au dernier exercice clôturé - par activité -, et/ou bilan(s) comptable et/ou déclaration(s) des résultats auprès de la Direction des Services Fiscaux
- Si le bilan est établi par un comptable, attestation de celui-ci précisant les rémunérations perçues au titre de l’activité pour la même période
- Attestation sur l’honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée, selon le modèle fourni par la Direction de l’Habitat – par activité -
- Statut ou tout autre justificatif relatif à l’activité (RCI, récépissé de déclaration monégasque, autorisation ministérielle, …)
Ces documents doivent être établis par activité et concernent le dernier exercice clôturé. Les comptes prévisionnels ne peuvent être pris en compte en cas de nouvelle activité ainsi que les documents établis en projet.
Vous devez déposer le dossier complet à la Direction de l'Habitat (coordonnées ci-dessous).
Fichiers
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Textes applicables
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MC 98013 MONACO CEDEX
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