Démarche Demander l'Allocation Différentielle de Loyer

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Aides au logement :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 79

Fax : (+377) 98 98 20 06

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Opening Hours : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Phone : (+377) 98 98 80 08

Fax : (+377) 98 98 20 06

Lignes générales téléphoniques :
Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
Secteur Protégé : (+377) 98 98 44 81

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Principe et conditions

Pour bénéficier de l’Allocation Différentielle de Loyer, vous devez  :

 Les loyers de référence au 1er janvier 2014, publiés au Journal de Monaco du 27 décembre 2013 :

Nombre de pièces Loyer de référence
Studio 847,00 €
2 pièces 1.129,00 €
3 pièces 1.584,00 €
4 pièces 1.867,00 €
5 pièces et plus 2.034,00 €

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

 

Il devra être déposé à la Direction de Habitat accompagné d'un justificatif des sommes réclamées, établi par le bailleur ou par son représentant.

2

Rassembler les pièces à fournir (cas général)

 

Pièces à fournir à l’occasion du dépôt d’un nouveau dossier

  • Le formulaire rempli
  • Une copie des cartes de séjour des membres du foyer (et copie du livret de famille si nécessaire)
  • Une copie intégrale du bail et des avenants, s’il y a lieu
  • Un relevé d’identité bancaire ou une autorisation de paiement d’allocation directement auprès du propriétaire. Vous pouvez télécharger un modèle ici  Télécharger le fichier ADL - Accord de versement au propriétaire (362-0008_08-2014) ADL - Accord de versement au propriétaire (362-0008_08-2014)
  • Une copie de la dernière quittance de loyer et s’il y a lieu, la notification de l’indexation du loyer
  • Une copie du dernier avis d’imposition s’il y a lieu
  • Une  Télécharger le fichier Demande de Relevé de Propriété  (362-0009_08-2014) Demande de Relevé de Propriété (362-0009_08-2014)  
  • Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants), pour l’année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l’absence de tels revenus. Vous pouvez télécharger un Télécharger le fichier Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2013) Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2013)

 

Autres pièces à fournir annuellement pour la révision

  • Une copie de la dernière quittance de loyer et s’il y a lieu, la notification de l’indexation du loyer
  • Une copie du dernier avis d’imposition s’il y a lieu
  • Une  Télécharger le fichier Demande de Relevé de Propriété  (362-0009_08-2014) Demande de Relevé de Propriété (362-0009_08-2014)  
  • Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants), pour l’année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l’absence de tels revenus. Vous pouvez télécharger un Télécharger le fichier Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2013) Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2013)

3

Rassembler les pièces concernant votre situation personnelle

Vous percevez des prestations sociales

  • Une attestation précisant si vous bénéficiez ou pas de l’allocation logement établie par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ou la Fonction Publique, et dans l’affirmative, le montant mensuel versé
  • Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des allocations (prénatales, familiales, primes scolarité, de noël, indemnités journalières, allocation logement...) perçues au cours des douze derniers mois
  • Une attestation de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations ou aides sociales, versées au cours des douze derniers mois
  • Une attestation établie par l’Office de Protection Sociale de Monaco (DASS) précisant le montant des allocations sociales versées au cours des douze derniers mois
  • Une attestation sur l’honneur précisant le montant de l’aide financière de source familiale que vous percevez

Vous êtes divorcé

  • Une copie du jugement de divorce/séparation
  • Un justificatif précisant le montant actualisé de la part contributive à l’éducation et à l’entretien du ou des enfant(s), et/ou la pension alimentaire payée ou reçue mensuellement 

Vous avez des enfants poursuivant leurs études (âgés de plus de 16 ans)

  • Une attestation de scolarité ou copie de la carte d’étudiant
  • S'ils ont exercé une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois, l'avis d'imposition, l'attestation bancaires

Vous percevez des rentes

  • Une attestation des rentes perçues au cours des douze derniers mois établie par l’organisme émetteur

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Le justificatif du montant des loyers encaissés  ou à défaut la copie de la taxe d'habitation si ce bien n'est pas loué et une copie de la taxe foncière (pour la France)

4

Rassembler les pièces concernant votre situation professionnelle

Salarié

  • Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses perçus au cours des douze derniers mois établie par :
    • L’employeur si vous travaillez dans le secteur privé
    • La Direction du Budget et du Trésor si vous êtes fonctionnaire ou agent de l’état
    • La Mairie de Monaco si vous êtes employé par la Mairie

Commerçant ou associé

  • Un bilan et un compte de résultats par activité certifiés conformes par un expert comptable ou un comptable agréé en Principauté, pour le dernier exercice d’exploitation du commerce ou de la société
  • Une attestation complémentaire de votre expert comptable par activité, précisant le détail de chacun des mouvements du compte de l’exploitant ou de l’associé dudit exercice, c’est à dire l’ensemble des apports et des prélèvements réalisés personnellement

Artisan-taxi

  • Les copies des déclarations de chiffre d'affaire déposées aux Services Fiscaux
  • Des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking, ...) pour les douze derniers mois

Profession libérale

  • Une attestation sur l'honneur des revenus perçus au cours des douze derniers mois

Chômeur

  • La copie des avis de virements émanant de l’Organisme payeur ou des allocations de chômage versées par l’Office de Protection Sociale de Monaco (DASS) ou par le Service de l’Emploi, pour les douze derniers mois

Étudiant boursier

  • Une attestation de scolarité ou une copie de la carte d’étudiant en cours de validité
  • Une attestation établie par l’Organisme payeur du montant de la bourse d’étude versé pour l’année universitaire en cours, ou le cas échéant une attestation sur l’honneur d’absence de revenu boursier
  • Si vous exercez parallèlement une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses perçus au cours des douze derniers mois

Retraité

  • Une attestation (par Organisme payeur) du montant versé au cours des douze derniers mois ou l’attestation servant pour la déclaration fiscale française pour les retraites françaises

5

Déposer le dossier

Votre dossier doit être déposé à la Direction de l’Habitat (coordonnées ci-dessus).

Dernière modification le 03/09/2013

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