Démarche Demander l'allocation logement pour les fonctionnaires et les agents de l'État et de la Commune

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Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

3° étage - Stade Louis II - Entrée H
1 avenue des Castelans
BP 672
98014 MONACO CEDEX

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Principe et conditions

L'Allocation Logement est une aide destinée aux fonctionnaires et agents de l'État.

Elle vise à couvrir une partie des dépenses relatives au logement.

L’Allocation Logement est destinée aux fonctionnaires et agents de l'État sous réserve du versement au foyer par le Service des Prestations Médicales de l’État des allocations familiales.

Elle est accordée au titre de votre résidence principale qui doit obligatoirement se trouver sur le territoire monégasque.

Les conditions d’attribution prennent en compte notamment :

  • La composition de la famille vivant au foyer
  • Les ressources du foyer

Le versement intervient mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la périodicité de paiement du loyer, au vu d’une copie de la quittance de loyer.

Il est précisé que, chaque mois de juin, il est exigé des allocataires une quittance originale.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire de demande d’Allocation Logement, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces concernant l’état civil des membres du foyer

Vous êtes célibataire

  • Une fiche individuelle d’état civil ou un extrait d’acte de naissance

 

Vous êtes un couple ou une famille

  •  Une fiche familiale d’état civil ou une photocopie du livret de famille

3

Rassembler les pièces concernant les revenus du foyer

Les pièces suivantes doivent être fournies pour chacune des personnes vivant au foyer.

Revenus professionnels

  • Une attestation des salaires, indemnités, primes, pourboires, avantages en nature, congé payés, intempéries… A demander à l’employeur de chaque personne vivant au foyer.

Prestations sociales

Vous devez demander aux organismes vous ayant versé ces prestations au cours des douze derniers mois une attestation précisant le montant total des prestations familiales :

  • Pensions, rentes, retraites
  • Allocations ASSEDIC
  • Allocations publiques de chômage
  • Allocations de subsistance
  • Aides sociales et demi-salaire (assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)

Pensions alimentaires

  • Vous devez déclarer les pensions alimentaires perçues et versées et joindre le jugement du divorce

Autres ressources

Vous devez également déclarer toute autre ressource du foyer perçue au cours des douze derniers mois et joindre les justificatifs de ces revenus :

  • Revenus immobiliers
  • Intérêts des valeurs mobilières

4

Rassembler les pièces concernant le loyer et les charges du foyer

  • Une copie du bail à loyer enregistré par la Direction des Services Fiscaux
  • Une copie de la dernière quittance de loyer

5

Constituer le dossier

Votre dossier doit comporter :

  • Le formulaire de demande d’Allocation Logement dûment complété
  • Les pièces concernant l’état civil des membres du foyer (voir ci-dessus)
  • Les pièces concernant les revenus du foyer (voir ci-dessus)
  • Les pièces concernant le loyer et les charges du foyer (voir ci-dessus)

6

Déposer le dossier

Votre dossier complet doit être déposé à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.

Dernière modification le 14/12/2012

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