Demander une aide aux propriétaires du secteur protégé

Principe

Ce type d'aide est retracé au sein de l'Arrêté Ministériel n° 2011-538 du 29 septembre 2011.

Les aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000, modifiée, sont destinées à permettre la mise aux normes de ces locaux ainsi que le ravalement des façades et la rénovation des parties communes des immeubles concernés.

Ces aides peuvent revêtir la forme d'une subvention ou d'un prêt.

La subvention allouée est exclusivement destinée à contribuer au financement de travaux de mise aux normes de sécurité et de confort prévus par l'ordonnance souveraine n° 16590 du 29 décembre 2004 des logements sous loi n° 1235.

Le prêt est exclusivement destiné à contribuer au financement de travaux :

• De mise aux normes de sécurité et de confort prévus par l'ordonnance souveraine n° 16590 du 29 décembre 2004
• De ravalement des façades des immeubles comportant des logements sous loi n° 1235
• De rénovation des parties communes des immeubles comportant des logements sous loi n° 1235.

Il est possible de cumuler la subvention et le prêt.

Ces aides sont attribuées à concurrence du plafond global correspondant à la ligne budgétaire afférente.

Conditions

Pour bénéficier de ces aides vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être propriétaire en nom personnel des locaux
• En cas d'immeubles en état d'indivision, les demandeurs doivent détenir ensemble au moins la moitié des droits dans l’immeuble ou la partie d'immeuble indivis
• Ne pas posséder plus de 5 locaux en Principauté
• Ne pas posséder, directement ou indirectement, de locaux dans la Principauté donc la superficie totale cumulée est supérieure à 500 m²

Des dérogations pourront être accordées si le propriétaire justifie que la plupart de ces locaux relèvent des dispositions de la loi n° 1235

• En cas de subvention ou de prêt destiné aux travaux de mise aux normes, offrir votre local à usage d'habitation à la location, immédiatement après l'achèvement des travaux.

Montant

Le montant des sommes prêtées ou des subventions ne peut être supérieur au coût des travaux de mise aux normes, de ravalement de façades mentionnés ou de rénovation des parties communes, dûment vérifié par la Direction du Budget et du Trésor.

Subventions

Le montant maximal de la subvention est de :

• 6000 € pour un studio
• 7000 € pour un appartement de type F2
• 8000 € pour un appartement de type F3
• 9000 € pour un appartement de type F4 et plus

Prêts

Le montant du prêt est limité en fonction des ressources du foyer du propriétaire de sorte que la mensualité de remboursement n'excède pas le quart desdites ressources.

Les sommes prêtées sont productives d'intérêts au taux de 1 % l'an.

La durée maximale du prêt est de 15 ans.

Le remboursement du prêt est effectué par mensualité constante selon un tableau d'amortissement.

Vous devez fournir à la Direction du Budget et du Trésor :

• Une demande écrite adressée à S.E. M. le Ministre d’État mais déposée à la Direction du Budget et du Trésor
• Un acte de propriété
• La répartition des tantièmes en cas d'immeuble en état d'indivision
• Une attestation d'un notaire pour le nombre de locaux et leur superficie totale cumulée détenus à Monaco
• Les devis descriptifs et estimatifs des travaux projetés

Dans le cadre de travaux de mise aux normes (subvention et prêts) uniquement :

• La déclaration de vacance faite à la Direction de l'Habitat
• Une déclaration de conformité de l'organisme vérificateur (avant et après les travaux)

Dans le cadre de prêt uniquement :

• Un état hypothécaire délivré par le conservateur des hypothèques
• Une assurance invalidité-décès et/ou un engagement de caution
• Une attestation de tous les revenus ainsi que les charges du foyer pour les 12 derniers mois

Votre dossier complet doit être déposé à la Direction du Budget et du Trésor.

Les prêts font l'objet d'un acte administratif reçu par l'Administrateur des Domaines préalablement à tout versement.

Cet acte mentionne notamment les garanties, telles que l'hypothèque, les cautions personnelles, bancaires ou les dépôts de garantie, exigées à l'effet d'assurer le remboursement du prêt.

Subventions

La subvention est versée au nom du bénéficiaire, propriétaire en nom personnel ou indivisaire désigné dans la demande.

Prêts

Un compte est ouvert à la Trésorerie Générale des Finances au nom du bénéficiaire à compter de la date de la passation de l'acte de prêt et après accomplissement des formalités d'inscription hypothécaire au rang convenu et au droit fixe de 10 €.

Ce compte est crédité du montant du prêt consenti et débité de tous versements effectués au nom des fournisseurs.

Le montant du prêt ne peut être versé qu'après vérification des mémoires par la Direction du Budget et du Trésor (vérification des factures reçues au fur et à mesure de l'avancement des travaux avec la demande initiale).

Vous pouvez cependant demander le versement direct d'une fraction de prêt qui ne peut excéder 30 % de celui-ci.

Vous devez faire vérifier le travaux de mise aux normes par l'organisme vérificateur attestant que l'Ordonnance Souveraine n° 16590 du 29 décembre 2004 est conforme.

Le Ministre d’État peut requérir dans le cadre d'une subvention uniquement la répétition de tout ou partir des sommes versées dans le cas où le bénéficiaire n'ait pas respecté la condition d'offrir son local à usage d'habitation à la location ou que le montant de la subvention n'ait pas été affecté aux travaux de mise aux normes. Il en est de même si au terme des travaux, le bénéficiaire n'est pas en mesure de produire d'attestation de l'organisme vérificateur mentionné à l'article 35 de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000, modifiée.

Vous devez verser chaque mois la somme prévue par le tableau d’amortissement.

Vous pouvez effectuer un remboursement anticipé du prêt, en prévenant l'Administration des Domaines de votre intention par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la date prévue de ce remboursement.

Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles :

• En cas de vente volontaire ou forcée, cession ou apport en société, donation, des biens immobiliers concernés par ledit prêt et ceux donnés en garantie
• En cas d'affectation de tout ou partie des sommes prêtées à d'autres fins que celles prévues
• A défaut de paiement, à leur échéance, de trois mensualités en capital et intérêts ; un simple commandement accordant un délai d'un mois est alors fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal
• En cas de non-paiement des primes d'assurances invalidité-décès et incendie
• Dans le cas où l'emprunteur contracterait ultérieurement un autre prêt sans l'accord préalable de l'Administrateur des Domaines
• Dans le cas où, au terme des travaux, le bénéficiaire n'est pas en mesure de produire, lorsqu'elle est nécessaire, l'attestation de l'organisme vérificateur mentionné à l'article 35 de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000, modifiée