Démarche Demander un prêt à la famille (aménagement d'un appartement)

Imprimer la page

Contact administratif

Direction de l'Action et de l'Aide Sociales

23 avenue Albert II
BP 609
98013 MONACO 

Direction de l'Action et de l'Aide Sociales :
(+377) 98 98 41 00

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction de l'Action et de l'Aide Sociales

23 avenue Albert II
BP 609
98013 MONACO 

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 41 00

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Le prêt à la famille est seulement attribué aux jeunes mariés pour l’aménagement et l’équipement d’un appartement. 

Il est accordé aux couples dont au moins l'un des deux est monégasque.

Le prêt peut être demandé de trois mois avant le mariage jusqu'à 5 ans après le mariage.

Le prêt à la famille peut être prolongé de 5 ans, après consultation de la Commission de l’Aide à la Famille et ne peut être obtenu qu'une seule fois.

Cette demande de prorogation doit être sollicitée auprès de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales dans la 4ème année du mariage.

Pour percevoir le prêt, il ne faut ni dépasser un certain plafond, ni être en dessous d'un certain plancher (calcul effectué par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales).

Le paiement

Avant tout paiement, une vérification, au domicile des époux, sera effectuée par la Direction de l’Expansion Economique.

Les fonds sont directement versés par la Trésorerie Générale des Finances aux vendeurs, officiers ministériels, entrepreneurs ou fournisseurs.

Une avance directe peut être consentie dans la limite de 20% du montant total du prêt accordé.

Remboursement

Les époux sont tenus conjointement et solidairement au remboursement du prêt.

La durée du prêt est de 10 ans, au taux de 3 %, avec un différé de 24 mois.

Le remboursement anticipé 6 mois avant l'échéance du prêt de toutes les mensualités donne lieu à 10% d'abattement de leur montant total.

1

Rassembler les pièces à fournir

Pour obtenir un prêt pour l’aménagement ou l’équipement d’un appartement vous devez fournir :

  • Une lettre adressée à S.E.M le Ministre d’État
  • Un acte de naissance de chaque enfant
  • Un certificat de nationalité monégasque
  • Une copie de l'acte de mariage et éventuellement, une attestation des bans
  • Tous devis relatifs aux achats pour lesquels le prêt est demandé
  • Un reçu de loyer
  • Les 12 derniers bulletins de salaire ou attestation de revenus de chacun des époux

2

Déposer le dossier

Un rendez-vous doit être sollicité auprès de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour toutes explications nécessaires concernant ledit prêt notamment la communication de certains prix à ne pas dépasser pour les devis.

Le dossier doit être déposé à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales.

Dernière modification le 28/07/2016

Vos suggestions

Une idée ? Une suggestion ?

Nous sommes à votre écoute.

Cliquez ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spp

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans