Démarche Demander un prêt d’Aide Nationale au Logement

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10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Aides au logement :
(+377) 98 98 80 08
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Principe et conditions

Les personnes susceptibles de percevoir une allocation d’Aide Nationale au Logement peuvent, si l’examen de leur situation le justifie, bénéficier d’un prêt destiné à faciliter leur entrée en location, sous réserve que cette demande n'induise pas un taux d'effort supérieur à 40 % tel que défini à l'article 7 de l' Arrêté Ministériel n° 2017-743 du 11/10/2017 relatif à l'Aide nationale au logement.

Ce prêt n'est donc pas systématiquement accordé et doit faire l'objet d'une éventuelle demande avant tout engagement ou signature d'un bail locatif.

Le prêt d'Aide Nationale au Logement peut porter sur la caution et les frais d'agence (TVA incluse). Il doit être sollicité au plus tard un mois après la date d'effet du bail. Le prêt d'Aide Nationale au Logement est accordé à un taux de 1 % l'an. Il est remboursable sur 3 ans.

Le remboursement du prêt vient en déduction de l'Allocation d'Aide Nationale au Logement. Les conditions sont stipulées dans une reconnaissance de dette signée lors de l’acceptation du prêt.

Pour les personnes âgées de plus de 65 ans, si l'examen de leur situation le justifie, la commission d'agence pourra être prise en charge par l'Etat lors d'une première demande.

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Demander l'Aide Nationale au Logement

Vous devez préalablement demander l'Aide Nationale au Logement pour pouvoir bénéficier d'un prêt d'Aide Nationale au Logement.

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Obtenir et remplir le formulaire

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Déposer le dossier

Vous devez envoyer le formulaire complété à la Direction de l'Habitat.

Dernière modification le 17/12/2012

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