Démarche Demander un prêt d’Allocation Différentielle de Loyer

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Aides au logement :
(+377) 98 98 80 08
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Principe et conditions

Les personnes susceptibles de percevoir une Allocation Différentielle de Loyer peuvent, si l’examen de leur situation le justifie, bénéficier d’un prêt destiné à faciliter leur entrée en location .

Le prêt n'est donc pas systématiquement accordé et doit faire l'objet d’une éventuelle demande avant tout engagement ou signature d'un bail locatif.

Le prêt d'Allocation Différentielle de Loyer porte sur la caution et s’il y a lieu sur la commission d’agence. Le montant accordé est calculé sur la base du loyer retenu du logement correspondant au besoin normal du foyer et dans la limite du plafond correspondant au besoin normal du foyer.

Le prêt d'Allocation Différentielle de Loyer est accordé à un taux de 1 % l'an. Il est remboursable en 3 ans. Le remboursement du prêt s'opère par imputation sur l'Allocation Différentielle de Loyer dont bénéficie l'attributaire du prêt. Les conditions sont stipulées dans une reconnaissance de dette signée lors de l’acceptation du prêt.

1

Demander l’Allocation Différentielle de Loyer

Vous devez préalablement demander l'Allocation Différentielle de Loyer pour pouvoir bénéficier d'un prêt d'Allocation Différentielle de Loyer.

2

Obtenir et remplir le formulaire

Outre les justificatifs concernant le bien pris en location et les éléments financiers à produire pour l’instruction de la demande, un formulaire doit également être complété. Pour l'obtenir, vous pouvez :

 

Ce formulaire doit être déposé à la Direction de l'Habitat accompagné d'un justificatif des sommes réclamées, établi par le bailleur ou par son représentant.

3

Déposer le dossier

Ce formulaire doit être déposé à la Direction de l’Habitat accompagné d’un justificatif des sommes réclamées, établi par le bailleur ou par son représentant.

Dernière modification le 03/09/2013

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