Démarche Déclarer une copropriété

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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

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Principe et conditions

Une copropriété peut se définir comme tous immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes physiques ou morales, par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Un règlement de copropriété doit être établi préalablement à toute division de la propriété de l'immeuble. Il détermine la quote-part des parties communes afférente à chaque lots, la destination de l'immeuble, celle de chaque lot et celle des parties communes, les conditions de leur jouissance et l'administration des parties communes.

1

S'immatriculer auprès de l'IMSEE

Si la copropriété désire employer du personnel salarié, il est nécessaire de l'immatriculer auprès de l'IMSEE après enregistrement du règlement de copropriété auprès de la Division des Hypothèques de la Direction des Services Fiscaux ,  

2

Recruter du personnel

Si vous souhaitez recruter du personnel, vous devez prendre rendez-vous à la Direction du Travail – Service de l’Emploi  afin de constituer un dossier employeur et de vous affilier aux organismes sociaux.

Dernière modification le 22/01/2013

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