Démarche Déclarer un sinistre dans un appartement domanial

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Contact administratif

Administration des Domaines

24, rue du Gabian
BP 719, MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil Domaines :
(+377) 98 98 44 66

Fax : (+377) 92 05 32 15

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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24, rue du Gabian
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Téléphone : (+377) 98 98 44 66

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Principe et conditions

Tout locataire d’habitation domanial doit faire assurer, pendant toute la durée de la location, sa propre responsabilité, ses risques locatifs et de voisinage ainsi que son mobilier (contrat usuellement dénommé «Multirisques habitation») auprès d’une Compagnie d'assurance agréée en Principauté.

Une attestation d’assurance est remise à l’Administration des Domaines à la signature du bail, puis annuellement et sur simple demande de l'Administration des Domaines.

1

Limiter l’importance du sinistre

Vous devez immédiatement prendre toutes les mesures possibles pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder les biens.

2

Urgence

En cas d'urgence :

  • Sûreté Publique au 17 
  • Sapeurs Pompiers de Monaco au 18 ou 112

3

Prévenir le gardien, le gestionnaire ou l'Administration des Domaines

Vous devez prévenir le gardien de l’immeuble, le syndic ou, à défaut, l’Administration des Domaines (secrétariat : (+377) 98 98 44 66).

4

Déclarer le sinistre à votre assureur

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre.

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Action Gouvernementale
Dernière modification le 05/02/2013

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