Information Perte de la nationalité monégasque

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Perte volontaire de la nationalité monégasque

Renonciation dans les cas expressément prévus par la Loi :

  • Enfant ayant bénéficié de l'effet collectif attaché à la naturalisation durant sa minorité
  • Enfant adopté en la forme simple dont le consentement n'a pas été requis
  • Enfant dont l'un des auteurs a conservé sa nationalité étrangère

La renonciation se fait dans l'année qui suit la majorité (18 ans).

Accomplissement du service militaire dans une armée étrangère sans autorisation du Gouvernement monégasque

La nationalité monégasque acquise par naturalisation peut être retirée par Ordonnance Souveraine prise après consultation du Conseil de la Couronne :

  • Dans l'année de la condamnation définitive à toute personne qui aura été condamnée pour avoir porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État
  • Pendant une période de cinq ans à compter de ladite naturalisation, à toute personne sur rapport du Directeur des Services Judiciaires et après avis conforme du Conseil d'État
Dernière modification le 25/03/2015

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