Démarche Demander une procuration pour les élections nationales ou communales

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Principe et conditions

Vous pouvez voter par procuration aux élections nationales ou communales si :

  • Vous résidez de manière permanente ou à des fins d'études ou de formation à l'étranger, hors Alpes-Maritimes et Province d'Imperia
  • Vous êtes empêché de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison d'un handicap, de votre état de santé ou d'obligations professionnelles impératives 

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin et s'étend, le cas échéant, au second tour. Le mandataire au profit duquel la procuration est dressée doit être inscrit sur la liste électorale, et doit jouir de ses droits électoraux. 
Aucun mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

  • La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité
  • Un document justifiant votre empêchement de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin, à savoir :

Si vous êtes étudiant à l'étranger

  • Une attestation de suivi d'études, de formation ou de stage délivrée par votre établissement formateur ou par votre employeur

Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer

  • Un certificat médical contre-indiquant toute sortie
  • Ou la photocopie de la carte portant la mention "station debout pénible"
  • Ou la photocopie de la carte d'invalidité 

Si vous avez des obligations professionnelles

  • Une attestation de votre employeur certifiant cet empêchement
  • Ou, pour les personnes exerçant une activité à titre indépendant, une attestation sur l'honneur certifiant cet empêchement 

Si vous résidez en permanence à l'étranger

  • Aucun justificatif n'est nécessaire, le domicile à l'étranger étant justifié par la dernière adresse enregistrée au service de la nationalité de la Mairie 

3

Déposer le formulaire

Le formulaire accompagné des pièces justificatives doit parvenir au Secrétariat Général de la Mairie au plus tard le vendredi en huit précédant la date du scrutin. 

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Dernière modification le 15/02/2018

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