Démarche Que faire en cas d’accident corporel de la circulation ?

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Direction de la Sûreté Publique

9, rue Suffren Reymond

MC 98000 MONACO

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(+377) 93 15 31 09
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1

Obtenir un certificat médical

Pour quantifier le préjudice corporel subi, vous devez demander au médecin un certificat médical faisant état de :

  • L’état de vos blessures
  • L’interruption temporaire de travail initiale ou définitive en résultant

Si vous n’êtes pas allé à l’hôpital après l’accident, vous pouvez faire constater vos blessures ultérieurement.

2

Se rendre au poste de police

Prenez rapidement contact avec le secrétariat de la Division de Police Urbaine pour un rendez-vous avec l’officier en charge de votre dossier.

N’oubliez pas de vous munir :

  • Du certificat médical
  • De votre permis de conduire
  • Du certificat d’immatriculation
  • D’une attestation d’assurance
  • D’une pièce d’identité

Toutes les personnes impliquées ou victimes de l’accident effectuent une déclaration sur les circonstances de l’accident (les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal).

3

Entamer une procédure judiciaire

Le dossier est enregistré par la police et transmis au Parquet Général de Monaco. Il s’agit alors d’identifier les circonstances de l’accident et de relever d’éventuelles infractions au code de la route pour déterminer les responsabilités.

Des copies du dossier peuvent être données aux sociétés d’assurance sur simple demande formulée auprès de M. le Procureur général de Monaco.

4

Obtenir les coordonnées des parties en cause dans l’accident

Un document nommé « échange d’identité » est mis à votre disposition au poste de garde de la Direction de la Sûreté Publique (24h/24, 7j/7). Il peut être remis à un tiers.

5

Identifier votre assureur

Les véhicules et leurs passagers, sont assurés par le contrat d’assurance couvrant le véhicule.

Les piétons et cyclistes, sont assurés par leur contrat « multirisques habitation » ou un contrat avec une clause de protection juridique.

6

Faire une déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre auprès de votre assureur doit être effectuée par téléphone dans le délai maximum de 5 jours ouvrables puis confirmée plus tard par écrit.

Elle informe votre assurance de l’accident dans lequel vous venez d’être impliqué et ouvre le dossier de sinistre dans l’attente des résultats judiciaires.

Dernière modification le 05/02/2013

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