Information Que faire face à un chèque sans provision ?

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Présenter le chèque une nouvelle fois

Dès que votre banque vous signale les faits, vous devez essayer de représenter le chèque à l’encaissement une seconde fois.

Présenter le chèque au Service de Permanence Judiciaire

S’il est rejeté de nouveau, présentez-vous au Service de Permanence, muni du chèque et de l’avis de rejet qui vous a été remis par votre banque, aux fins de dépôt de plainte.

Par la suite, vous serez avisé par le Parquet Général des résultats de l’enquête.

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Action Gouvernementale
Dernière modification le 25/10/2012

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