Que faire face à un chèque sans provision ?

INFORMATION
SÉCURITÉ ET PRÉVENTION
Mise à jour le 23/02/2023

Présenter le chèque une nouvelle fois

Dès que votre banque vous signale les faits, vous devez essayer de représenter le chèque à l’encaissement une seconde fois.

Présenter le chèque au Service de Permanence Judiciaire

S’il est rejeté de nouveau, présentez-vous au Service de Permanence, muni du chèque et de l’avis de rejet qui vous a été remis par votre banque, aux fins de dépôt de plainte.

Par la suite, vous serez avisé par le Parquet Général des résultats de l’enquête.

À voir aussi

Contact administratif