Démarche Réagir à l'enlèvement international d'enfant

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Palais de Justice

5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Accueil DSJ :
(+377) 98 98 88 11

Fax : (+377) 98 98 85 89

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

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Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

Fax : (+377) 93 50 05 68

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Principe et conditions

Application de la Convention de La Haye

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un traité multilatéral, qui tend à protéger les enfants des effets nuisibles de l'enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide.

Cette Convention lie Monaco aux États mentionnés sur le site de la convention de La Haye . Elle s’applique à tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence dans un Etat contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. 

L’application de la convention cesse à partir de 16 ans. 

Pour l’application de la convention chaque État désigne une autorité centrale. À Monaco il s'agit de la :

Direction des Services Judiciaires (DSJ)
Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, MC 98000 Monaco
Téléphone : (+377) 98 98 88 11
Fax : (+377) 93 50 85 89

Les personnes à contacter sont M. Bruno NARDI ou Mme Antonella SAMPO COUMA

L’autorité centrale de Monaco, autorité requérante, joue un rôle déterminant dans le déroulement de la procédure. Elle se charge de toutes les étapes du règlement de la situation en :

  • Obtenant des informations sur les procédures dans l’État requis
  • Vérifiant que la demande soit complète et sous une forme acceptable par l’État requis
  • Vérifiant que la demande répond aux conditions exigées par la Convention
  • Discutant du fonctionnement de la Convention avec le demandeur
  • Fournissant des informations concernant la législation pertinente de l’État requis
  • Garantissant que tous les documents essentiels à l’appui de la demande soient fournis
  • Assurant une traduction de la demande et de tous les documents essentiels
  • S’assurant que la demande est envoyée à l’adresse exacte
  • Envoyant la demande par courrier prioritaire et télécopieur ou courrier électronique
  • Contrôlant l’évolution de la demande
  • Coopérant avec l’autorité centrale requise pour faciliter le retour en toute sécurité de l’enfant
  • Confirmant le retour auprès de l’autorité centrale requise
  • Vérifiant que les mesures de protection consenties sont en place après le retour de l’enfant
  • Entreprenant toutes les démarches appropriées pour assurer que les conditions et engagements accompagnant la décision de retour seront respectés

En pratique, lorsqu’un parent gardien est victime d’un enlèvement d’enfant à Monaco vers un autre pays signataire, il doit aussitôt saisir la DSJ par tous moyens. Il est également recommandé, lorsque la situation géographique de l’enfant enlevé est connue, d’avertir dans les plus brefs délais l’autorité centrale du pays dans lequel il se trouve. Les coordonnées des autorités centrales sont disponibles sur le site de la Convention de La Haye .

Pays non-partie à la Convention de la Haye 

Lorsque le pays dans lequel l’enfant a été déplacé n’a pas conclu de convention avec Monaco en matière de déplacement illicite et de garde d’enfant, une solution est tout de même envisageable. Une décision de justice ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la justice du pays considéré. En l’absence de convention particulière entre les deux pays concernés le requérant devra engager une procédure dite « d’exequatur » dans le pays étranger. Dès que le jugement monégasque est revêtu de l’exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays. 

Il est recommandé au parent qui ne peut pas faire respecter à l'étranger une décision judiciaire dont il est titulaire à Monaco de prendre un avocat sur place pour engager et suivre une procédure d’exequatur locale ou son équivalent et de demander l’exécution forcée de la décision si nécessaire.

Si vous demandez l’organisation ou la protection de votre droit de visite à l’étranger :

1

Obtenir et remplir le formulaire

Vous devez remplir le  Télécharger le fichier Formulaire pour la requête en vue de l’obtention d’un droit de visite (DSJ02) Formulaire pour la requête en vue de l’obtention d’un droit de visite (DSJ02) disponible en ligne ou à retirer auprès de la DSJ.

2

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complété à la DSJ qui s'occupera de la suite à donner aux démarches.

Si vous demandez le retour de votre enfant à Monaco :

1

Obtenir et remplir le formulaire

Vous devez remplir le  Télécharger le fichier Formulaire pour la requête en vue du retour (DSJ01) Formulaire pour la requête en vue du retour (DSJ01) disponible en ligne ou à retirer auprès de la DSJ.

2

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complété à la DSJ qui s'occupera de la suite à donner aux démarches. Après vérifications, le dossier est transmis à l’autorité centrale du pays dans lequel vous pensez que l’enfant se trouve.

Dernière modification le 23/10/2012

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