Information Que faire en cas de découverte ou d'héritage d'une arme à feu dite de défense (catégorie A)?

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L'acquisition et la détention d'arme à feu de catégorie A est soumise à autorisation.

Celui qui en fait la découverte ou en devient propriétaire par voie successorale doit, s'il n'est pas déjà, solliciter l'autorisation de l'acquérir ou, à défaut, s'en défaire auprès de la Direction de la Sûreté Publique dans un délai de trois mois à compter de l'appropriation. ( Article 9 de la loi n °913, du 18 juin 1971)

Dernière modification le 26/10/2012

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