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9, rue Suffren Reymond

MC 98000 MONACO

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(+377) 93 50 65 47

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Que faire en cas de verbalisation ?

Sous peine de poursuites devant le Tribunal de Simple police, vous devez rapidement vous acquitter du montant de l’amende :

  • Directement au fonctionnaire qui vous a verbalisé
  • En vous présentant au Secrétariat de l’Officier du Ministère Public (Simple police), 8 rue Louis Notari, 2ème étage (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)
  • Par correspondance, à la même adresse, soit par chèque en le libellant à l'ordre de "Sûreté Publique - Simple Police", soit par mandat cash au même ordre, le montant à payer étant celui porté sur votre avis de contravention.
  • Par virement bancaire, après avoir sollicité les coordonnées bancaires du service par e-mail.

Si l'avis de contravention est illisible, vous pouvez solliciter des renseignements complémentaires par e-mail.

Comment contester la verbalisation ?

En cas de contestation, vous devez saisir par courrier l’Officier du Ministère Public qui examinera votre demande. Vous disposez d’un délai de 8 jours pour contester.

Dans la requête, vous devez joindre toute pièce justificative (photo par exemple) ou témoignage pouvant attester de la réalité des faits allégués.

Une réponse par courrier est adressée au requérant par l’Officier du Ministère Public, qui l’informe des suites réservées à sa requête, le délai de réponse peut être variable.

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Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 23/10/2012

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