Démarche Déclarer la possession de chiens dangereux

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Principe et conditions

Les chiens qualifiés de dangereux relèvent de deux catégories :

  • La première catégorie comprend les chiens d’attaque
  • La deuxième catégorie comprend les chiens de garde et de défense

 

L’acquisition, la possession, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur le territoire de la Principauté des chiens de la première catégorie sont interdites.

Sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens qualifiés de dangereux, doivent être muselés et tenus en laisse.

Les propriétaires de ces chiens doivent contracter une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Ne peuvent posséder, détenir ou promener les chiens qualifiés de dangereux :

  • Les personnes âgées de moins de seize ans
  • Les majeurs sous tutelle
  • Les personnes condamnées pour crime ou frappées d’une peine correctionnelle pour des faits de violence
  • Les personnes auxquelles le retrait de la propriété ou de la garde d’un chien a été judiciairement ordonné parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

 

Outre les lieux interdits par arrêté municipal et ceux pourvus d’une signalisation spécifique, l’accès des chiens qualifiés de dangereux est interdit :

  • Aux transports en commun
  • Aux lieux fréquentés par des enfants
  • Aux manifestations publiques caractérisées par un rassemblement de personnes, ainsi que sur les lieux, abords et parcours empruntés par celles-ci

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez: 

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Envoyer le dossier

Vous devez envoyer le dossier complété à la Direction de la Sûreté Publique.

La déclaration est enregistrée et un récépissé vous sera délivré.

Dernière modification le 05/02/2013

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