Démarche Demander l'allocation exceptionnelle de rentrée

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Principe et conditions

L'allocation exceptionnelle de rentrée est allouée, au mois d'août, aux foyers mariés ou non, dont l'un des membres au moins est fonctionnaire ou agent non titulaire de l'État, dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires :

Il s'agit des foyers dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini annuellement par note d'information publiée dans le courant du mois de juin par le SPME et :

  • Qui perçoivent, pour un ou plusieurs enfants à charge, les allocations familiales du Service des Prestations Médicales de l'État au titre du mois de juillet de l'année en cours

ou

  • Qui n'ouvrent pas droit à la perception d'une allocation comparable auprès d'un autre régime de prestations familiales, lorsque le chef de foyer exerce une activité professionnelle dans le secteur privé

 

Ressources :

Les ressources prises en considération s'entendent du totale des revenus d'origine professionnelle, y compris les pensions de retraite du chef de foyer et de l'autre membre du couple.

Sont également prises en compte les pensions alimentaires et, le cas échéant, les parts contributives aux frais d'entretien des enfants communs, perçues ou venant en déduction des revenus du chef de foyer ou de l'autre membre du couple.

Sont en revanche exclues du décompte des ressources du foyer les prestations familiales et l'allocation logement.

 

Comment demander l'allocation exceptionnelle de rentrée ?

Vous devez fournir à la Direction du Budget et du Trésor les pièces suivantes accompagnées de votre matricule de fonctionnaire ou d'agent sur chaque document :

  •  Pour les personnes mariées
    • Une copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, où figure le montant annuel du cumul net imposable du conjoint ou de l'autre membre du foyer 
    • Ou à défaut, une attestation établie par son employeur précisant le montant des revenus nets perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente
  • Pour les personnes divorcées ou séparées, le montant mensuel des pensions alimentaires perçues ou servies à l'ex-conjoint
  • Pour les agents qui ne bénéficient pas de deux ans d'ancienneté, et dont le conjoint (ou l'autre membre du foyer) n'exerce pas (ou plus) d'activité rémunérée, une attestation sur l'honneur qui confirme cette situation
  • Lorsque le chef de foyer est affilié à la CCSS ou à la CAMTI, il doit le préciser et communiquer cette information à la Direction du Budget et du Trésor par courrier ou par mail (dbt@gouv.mc )
  • Lorsque le chef de foyer est affilié à une caisse de prestations familiales autre que celles énoncées ci-dessus, une attestation de non-perception d'une allocation à objet équivalent établie par la caisse concernée doit être communiquée à la Direction du Budget et du Trésor

 

Dans tous les cas, les fonctionnaires et agents de l'État percevant soit la « prime au foyer », soit celle du « soutien de famille » n'ont aucun document à fournir.

Dernière modification le 02/04/2015

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