Démarche Demander la prime de scolarité

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Direction du Budget et du Trésor

12, Quai Antoine 1er
BP 512
MC 98015 MONACO CEDEX

Accueil DBT :
(+377) 98 98 87 73

Fax : (+377) 98 98 84 26

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Principe et conditions

Les fonctionnaires et agents de l'État, chefs de foyer (en activité ou en retraite) ont droit à une prime de scolarité:

  • Pour les enfants âgés de moins de 21 ans dont ils ont la charge
  • Inscrits au titre de l'année scolaire, dans un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur

 

Sous réserve :

  • D'être immatriculé au Service des Prestations Médicales de l'État
  • D'avoir perçu les allocations familiales :
    • D'une part, pendant sept mois durant la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année scolaire précédente
    • D'autre part, pendant l'un des mois de septembre à décembre de l'année scolaire en cours

 

Constituer un dossier pour la DBT

Vous devez fournir à la Direction du Budget et du Trésor les pièces suivantes accompagnées de votre matricule de fonctionnaire (ou d'agent) sur chaque document :

  • Pour les personnes mariées
    • Une copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, où figure le montant annuel du cumul net imposable du conjoint ou de l'autre membre du foyer
    • Ou à défaut, une attestation établie par leur employeur précisant le montant des revenus nets perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente
  • Pour les personnes divorcées ou séparées, le montant mensuel des pensions alimentaires perçues ou servies à l'ex-conjoint
  • Pour les agents non titulaires qui ne bénéficient pas de deux ans d'ancienneté, et dont le conjoint (ou la personne qui constitue le foyer) n'exerce pas (ou plus) d'activité rémunérée, une attestation sur l'honneur qui confirme cette situation

 

Dans tous les cas, les fonctionnaires et agents de l'État percevant soit la « prime au foyer » , soit celle du « soutien de famille » n'ont aucun document à fournir.

Dernière modification le 02/04/2015

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