Démarche Demander la prime de vacances

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Direction du Budget et du Trésor

12, Quai Antoine 1er
BP 512
MC 98015 MONACO CEDEX

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(+377) 98 98 87 73

Fax : (+377) 98 98 84 26

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Principe et conditions

La prime de vacances est allouée aux foyers dont le chef de foyer est fonctionnaire (ou agent non titulaire de l'État) si :

  • Les ressources  du foyer ne dépassent pas le plafond ci-après défini
  • Ils perçoivent pour leur(s) enfant(s) à charge, les allocations familiales du Service des Prestations Médicales de l'État

 

Le plafond des ressources est établi comme suit :

RCF + RAMC / Nombre d'enfants + 2 = 2.277€

RCF : revenu du chef de foyer

RAMC : revenu de l'autre membre du couple

Les ressources prises en compte pour le calcul de ce plafond sont constituées du total des revenus d'origine professionnelle y compris les pensions de retraite, du chef de foyer et de l'autre membre du couple.

Sont également prises en compte, les pensions alimentaires et, le cas échéant, les parts contributives aux frais d'entretien des enfants communs, perçues ou venant en déduction des revenus du chef de foyer ou de l'autre membre du couple.

Sont en revanche exclues du décompte des ressources les prestations familiales et l'allocation logement.

 

Constituer un dossier pour la DBT

Vous devez fournir à la Direction du Budget et du Trésor les pièces suivantes accompagnées de votre matricule de fonctionnaire (ou d'agent) sur chaque document :

  • Pour les personnes mariées
    • Une copie du bulletin de salaire du mois de décembre, où figure le montant annuel du cumul net imposable du conjoint ou de l'autre membre du foyer
    • Ou à défaut, une attestation établie par leur employeur précisant le montant des revenus nets perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente
  • Pour les personnes divorcées ou séparées, le montant mensuel des pensions alimentaires perçues ou servies à l'ex-conjoint
  • Pour les agents non titulaires qui ne bénéficient pas de deux ans d'ancienneté, et dont le conjoint (ou la personne qui constitue le foyer) n'exerce pas (ou plus) d'activité rémunérée, une attestation sur l'honneur qui confirme cette situation
  • Pour les chefs de foyer affiliés à une Caisse de Sécurité Sociale autre que les Caisses Sociales Monégasques (CCSS ou CAMTI) une attestation de non perception de cette prime devra être établie par l'organisme concerné

 

Dans tous les cas, les fonctionnaires et agents de l'État percevant soit la « prime au foyer », soit celle du « soutien de famille » n'ont aucun document à fournir.

Dernière modification le 02/04/2015

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