Démarche Demander l’allocation parent au foyer

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Division de l'Aide Sociale Financière

23 avenue Albert II
BP 609 
MC 98013 MONACO 

Direction de l'Action et de l'Aide Sociales :
(+377) 98 98 41 00

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Principe et conditions

L’allocation parent au foyer est une aide versée aux mères ou aux pères au foyer n'ayant pas d'activité rémunérée, se consacrant à l'éducation d'un enfant (ou de plusieurs enfants).

Les enfants doivent :

  • Être de nationalité monégasque
  • Être âgé de moins de 12 ans ou de moins 16 ans, en cas de handicap empêchant de suivre une scolarité normale

1

Rassembler les pièces concernant l’état civil des membres du foyer

Les enfants

  • Enfants de nationalité monégasque : un certificat de nationalité  à demander à la Mairie de Monaco
  • Enfants de nationalité étrangère : une fiche d’état civil pour chaque enfant
  • Enfants adoptés : l’ordonnance du jugement d’adoption
  • Enfants scolarisés : un certificat de scolarité à demander à l’établissement scolaire
  • Étudiants de 18 à 21 ans : une attestation d’inscription dans une Université ou une École d’Études Supérieures

 

Le père et la mère

  • La copie d’une pièce d’identité
  • Parent monégasque : un certificat de nationalité à demander à la Mairie de Monaco
  • Parent étranger : le livret de famille
  • Parent divorcé ou séparé : l’ordonnance de non-conciliation, le jugement de divorce ou de séparation

2

Rassembler les pièces concernant les revenus du foyer

Fonctionnaires et agents

Salariés

  • Une attestation des salaires nets, primes et gratifications diverses perçus au cours des 12 derniers mois à demander à votre employeur
  • Votre dernier bulletin de salaire
  • Les titres de paiement ASSEDIC et les Indemnités Journalières pour les 12 derniers mois

Professions libérales et commerçants

  • Déclarations fiscales ou déclarations certifiées des revenus perçus au cours de l'année civile précédente (exercice comptable) ou au cours des 12 derniers mois

La présentation d'une attestation sur l'honneur ne pourra en aucun cas servir de justificatif de revenus.

Prestations sociales

  • Une attestation du Service des Prestations Familiales de la CCSS ou de la CAF précisant le montant total des prestations familiales (allocations familiales ,allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité, prime de fin d'année, autres...) perçues au cours des 12 derniers mois
  • Le dernier titre de paiement des allocations familiales
  • Le dernier titre de paiement des prestations familiales versées par la CAF

Autres ressources

  • Une attestation bancaire des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'année civile précédente

Vous devez également déclarer toute autre ressource du foyer :

  • Revenus immobiliers
  • Titres de pension de retraite ou d'invalidité
  • Allocation-logement
  • Pension alimentaire
  • Revenus des personnes hébergées au foyer
  • Pour les allocataires ou leur conjoint: une attestation concernant le montant de la bourse allouée pour l'année universitaire de la Direction de l'Éducation Nationale

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Rassembler les pièces concernant le loyer et les charges du foyer

  • Une copie du bail à loyer
  • Une copie de la dernière quittance de loyer
  • Une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation
  • Une copie de l'avis d'imposition à la taxe d’habitation
  • Une copie de l'avis d'imposition à la taxe foncière
  • Le décompte des charges annuelles pour les propriétaires
  • Un échéancier des intérêts d'emprunt immobilier s’il y a lieu

4

Constituer le dossier

Votre dossier doit comporter :

  • Les pièces concernant l’état civil des membres du foyer (voir ci-dessus)
  • Les pièces concernant les revenus du foyer (voir ci-dessus)
  • Les pièces concernant le loyer et les charges du foyer (voir ci-dessus)
  • Un avis d’imposition sur le revenu le cas échéant
  • Un relevé d’identité bancaire

5

Déposer le dossier

Votre dossier doit être déposé à la Division Aide Sociale Financière de la Direction de l’Action et de l'Aide Sociales.

Versement de l’allocation

Après instruction du dossier, l’allocation est attribuée sous conditions de ressources. Le versement a lieu mensuellement.

Dernière modification le 28/04/2016

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