Démarche Déclarer au Service des Prestations Médicales de l'État un accident impliquant un tiers

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Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Lorsque vous êtes victime d'un accident impliquant un tiers et nécessitant des soins, vous devez en informer le Service des Prestations Médicales de l'État. 

Vous devez alors inscrire sur chaque feuille de soins en rapport avec votre accident la mention ADC.

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez:

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir:

  • Un certificat de constatation de blessures établi par le médecin traitant ou l'établissement hospitalier  
  • Une copie du constat amiable s’il en a été établi un
  • Une copie du rapport de police ou de gendarmerie s'il en a été établi un

3

Déposer le dossier

Votre dossier doit être déposé au Service des Prestations Médicales de l'État.

N'oubliez pas ensuite d'inscrire sur chaque feuille de soins en rapport avec votre accident la mention ADC.

Dernière modification le 03/01/2013

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