Information Accident de la circulation survenu au travail ou lors du trajet domicile/travail

Imprimer la page

Contact administratif

Direction de la Sûreté Publique

9, rue Suffren Reymond

MC 98000 MONACO

Division de Police Administrative :
(+377) 93 15 30 17

Plan

Voir sur la carte

Direction de la Sûreté Publique

9, rue Suffren Reymond

MC 98000 MONACO

Téléphone : (+377) 93 15 30 15

Fax : (+377) 93 50 65 47

Contacter par email
0

Accident au travail

Vous devez effectuer une déclaration d’accident du travail. Prévenez votre employeur du sinistre le plus tôt possible. Il doit effectuer la déclaration de sinistre pour vos dommages corporels et les dégâts matériels auprès de son « Assureur-loi » dans un délai de 2 jours ouvrables.

Accident lors du trajet domicile/travail

Vous devez effectuer une déclaration d’accident du travail. Effectuez une déclaration de sinistre à l’assureur du véhicule en ce qui concerne les dommages matériels. Prévenez votre employeur pour qu’il effectue une autre déclaration de sinistre pour vos dommages corporels.

Mesures spécifiques

Le certificat médical nécessaire dans la procédure judiciaire n’est pas le même que le certificat d'arrêt de travail destiné à l’employeur.

Demandez à votre employeur les références de son assureur-loi (agent d’assurance, compagnie, numéro de police) qui devront être communiquées à la police.

En plus de la procédure judiciaire, votre employeur doit déclarer votre accident de travail auprès de la Division de Police Administrative de la Sûreté Publique.

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Social, santé et famille
Sécurité et prévention
Dernière modification le 17/10/2012

Vos suggestions

Une idée ? Une suggestion ?

Nous sommes à votre écoute.

Cliquez ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spp

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans