Démarche Demander l'autorisation de détention ou d'acquisition d'armes à feu

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Principe et conditions

Les autorisations délivrées ont une durée de validité d’un an pour les professionnels et les sociétés de sécurité, et de 3 ans pour les particuliers.

Armes de catégorie A

Les armes à feu de défense et leurs munitions sont dites de catégorie A.

Il s’agit essentiellement des armes :

  • De poing à percussion centrale
  • Semi-automatique ou à répétition
  • De poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est inférieure à 28 cm

Les conditions obligatoires pour la détention des armes de catégorie A sont :

  • L’inscription à la Carabine de Monaco ainsi que la pratique régulière du type d’arme pour lequel l’autorisation est demandée
  • L’obtention d’un certificat d’aptitude au maniement de l’arme concernée
  • L’absence de traitement passé en milieu psychiatrique

Armes de catégorie B

Les armes de chasse et leurs munitions sont dites de catégorie B. L’acquisition en Principauté et la détention d’une arme de cette catégorie ne sont pas soumises à une autorisation administrative sauf dans le cas d’une arme importée.

Comment obtenir une autorisation de détention/acquisition d’arme à feu de catégorie A ?

1

Obtenir et remplir les formulaires

2

Constituer le dossier

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Le formulaire de demande d'autorisation
  • La déclaration sur l'honneur
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois à retirer au Greffe Général
  • Un certificat médical datant de moins de quinze jours délivré par un médecin autorisé à exercer à Monaco et attestant que vous possédez toutes les aptitudes physiques et psychiques pour détenir des armes
  • Une déclaration sur l’honneur signée attestant que vous n’avez jamais fait l’objet d’un traitement psychiatrique
  • Un certificat d’aptitude au maniement de l’arme à acquérir ou à détenir délivrée par la Commission Spéciale de Tir
  • Une attestation d’inscription à la Carabine de Monaco signée par son président et indiquant que vous pratiquez effectivement et régulièrement le genre de tir pour lequel l’autorisation est demandée
  • Une attestation de fréquentation du stand délivrée par la Carabine de Monaco.

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier à la Direction de la Sûreté Publique.

4

Obtenir la réponse

La réponse est donnée sous forme d’attestation délivrée par le Secrétariat Général du Gouvernement, dans un délai variable pouvant aller jusqu’à 1 mois.

Comment renouveler une autorisation de détention/acquisition d’arme à feu de catégorie A ?

1

Constituer le dossier

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Une demande écrite de renouvellement
  • Un certificat médical datant de moins de quinze jours délivré par un médecin autorisé à exercer à Monaco et attestant que vous possédez toutes les aptitudes physiques et psychiques pour détenir des armes
  • Un extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois à retirer au greffe général
  • L’acte d’achat de l’arme ou de ses caractéristiques
  • Une attestation de fréquentation du stand délivrée par la Carabine de Monaco.

2

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier à la Direction de la Sûreté Publique.

3

Obtenir la réponse

La réponse est donnée sous forme d’attestation délivrée par le Secrétariat Général du Gouvernement, dans un délai variable pouvant aller jusqu’à 1 mois.

Comment obtenir une autorisation de détention/acquisition d’arme à feu de catégorie B importée ?

1

Ecrire la demande

L’importation à Monaco d’une arme de catégorie B est soumise à l’autorisation de Monsieur le Ministre d’Etat. Vous devez adresser à cette autorité une requête où figureront :

  • Vos noms, prénoms et adresse
  • Le motif de l’importation
  • La nature, la marque, le calibre et le numéro de l’arme, le cas échéant le nombre et la quantité de munitions.

2

Envoyer la demande

Vous devez envoyer le demande à Monsieur le Ministre d’Etat.

3

Obtenir la réponse

La réponse est donnée sous forme d’attestation délivrée par le Secrétariat Général du Gouvernement, dans un délai variable pouvant aller jusqu’à 1 mois.

Dernière modification le 26/10/2012

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