Démarche Demander une autorisation de pêche sous-marine

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Direction des Affaires Maritimes

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MC 98000 MONACO

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Principe et conditions

Vous pouvez pratiquer la pêche sous-marine :

  • A partir de 16 ans
  • Du lever au coucher du soleil
  • A plus de 100 mètres du rivage ou des ouvrages maritimes, hormis la zone comprise entre la pointe Saint-Martin et l'enracinement de la digue Rainier III
  • A plus de 50 mètres des filets fixes ou des filets de navires ou d'embarcations procédant à des opérations de pêche

Toute personne pratiquant la pêche sous-marine doit signaler sa présence au moyen d’une bouée permettant de repérer sa position et portant, soit le pavillon Alpha du code international des signaux (bleu et blanc), soit le pavillon rouge à Croix de Saint André blanche.
L’exercice de la pêche sous-marine est interdit du 15 octobre au 15 mars, sauf dérogation accordée par le Directeur des Affaires Maritimes pour les compétitions et les sorties d’entraînement groupé organisées sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un club agréé.
L’emploi, pour la pêche sous-marine, d’un fusil ou d’un revolver utilisé pour le lancement d’une flèche destinée à transpercer le poisson est interdit si la force propulsive de l’appareil est empruntée au pouvoir détonant d’un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé, à moins que la détente de ce gaz ne soit obtenue par l’action d’un mécanisme manœuvré par l’utilisateur.
 

En outre, il ne peut être fait usage :

  • De foyers lumineux ou d’appâts
  • D’appareils permettant de respirer en plongée et notamment de bouteilles d’air ou d’oxygène
  • De tout type de harpon, tel que foëne, fouine ou trident, autre que la flèche armée d’une seule pointe

Il est interdit :

  • De capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par les pêcheurs
  • De perturber volontairement les espèces ciblées ainsi que de prélever toutes les espèces protégées telles qu’elles figurent dans les accords internationaux auxquels Monaco est Partie
  • De tenir chargé, hors de l’eau, une arme ou appareil destiné à la pêche sous-marine

Le nombre d’individus pêchés ne peut en aucun cas dépasser sept pièces par pêcheur au cours d’une même journée de pêche.
Toute pêche, quel qu'en soit le genre, est interdite dans les aires marines protégées suivantes :

  1. La réserve marine du Larvotto, délimitée à l’Est par la frontière des eaux territoriales et à l’Ouest par l’anse de la plage du Larvotto telle que balisée par des bouées de couleur jaune 
  2. Le tombant à corail des Spélugues, délimité à l’Est par l’anse du Portier, à l’Ouest par la jetée Luciana

Toute pêche, quel qu'en soit le genre, est interdite :

  1. Dans les eaux portuaires, ainsi que dans les passes des ports de Monaco 
  2. Dans les zones maritimes de travaux d’accès interdit au public, telles que déterminées par arrêté ministériel

Les conditions précises selon lesquelles la pêche sous-marine peut être pratiquée sont prévues par  l’ Ordonnance Souveraine n° 3.131 du 14 février 2011 relative à l’exploitation des ressources vivantes.

 

Comment obtenir une autorisation de pêche sous-marine ?

Vous devez vous présenter muni d’un pièce d’identité à la Direction des Affaires Maritimes ; la déclaration est annuelle et il en est délivré récépissé. Une copie de cette déclaration est adressée à la Direction de la Sûreté Publique (division de la police maritime et aéroportuaire).
La déclaration visée à l’alinéa précédent doit être accompagnée d’un certificat médical d’aptitude à la pêche sous-marine, ainsi que d’une police d’assurance couvrant pour une somme illimitée la responsabilité civile du déclarant à raison des accidents corporels éventuellement causés aux tiers lors de l’exercice de la pêche sous-marine (ou d’une licence de pêche sous-marine en cours de validité)

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Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 05/02/2013

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