Démarche Immatriculer un navire sous pavillon monégasque

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Direction des Affaires Maritimes

20 quai l’Hirondelle
MC 98000 MONACO

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Principe et conditions

Les Monégasques et les résidents peuvent demander à immatriculer leur navire sous pavillon monégasque.

Les plaisanciers voulant engager un capitaine et/ou un équipage doivent le déclarer auprès de la Direction des Affaires Maritimes.

Tout navire sous pavillon monégasque doit porter son nom et l’inscription MONACO à sa poupe à l’exclusion de toute autre inscription.

Tout navire sous pavillon monégasque doit payer un droit annuel de naturalisation. Le paiement doit intervenir dans le mois suivant l’envoi de la facture par la Direction des Affaires Maritimes afin d’obtenir l’estampille millésimée conférant à l’acte de naturalisation de l’embarcation sa pleine validité.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez:

2

Rassembler les pièces à fournir

  • La facture d’achat du navire
  • Le certificat de construction (Builder’s certificate)
  • Le certificat CE pour les moins de 24 mètres (Déclaration écrite de conformité)
  • Le certificat de classification délivré par une société de classification pour les plus de 24 mètres
  • Le certificat de l’appareil moteur (déclaration de puissance des moteurs)
  • Un justificatif de régularité fiscale pour les plus de 7,5 mètres acquis en U.E. (disponible auprès des Services Fiscaux de Monaco)
  • Un justificatif de régularité radio pour les navires de plus de 5 mètres uniquement (disponible auprès de la Direction des Communications Électroniques de Monaco)
  • Le document douanier d’importation pour les navires achetés hors UE (EU4 ou IM4)
  • La demande d’immatriculation sous pavillon monégasque
  • Une copie du permis bateau monégasque
  • Une copie de la carte d’identité pour les monégasques ou de la carte de séjour pour les résidents
  • 2 photos du bateau de profil et de l’arrière (photos numériques à envoyer à marine@gouv.mc)
  • Pour les navires en crédit-bail (ou leasing):
    • Une copie de la facture d’achat au nom de l’établissement de crédit-bail
    • Un exemplaire du contrat de crédit au nom du ou des locataires
  • L’acte de vente du navire
  • Le certificat de radiation du pavillon précédent (disponible auprès des autorités de l’Etat du pavillon antérieur, rapporter l’acte de naturalisation et/ou le congé du bateau pour les pavillons monégasque et demander un transfert du dossier douanier pour les pavillons français)
  • Le certificat de construction (Builder’s certificate)
  • Le certificat CE pour les navires de moins de 24 mètres (Déclaration écrite de conformité)
  • Le certificat de classification délivré par une société de classification pour les navires de plus de 24 mètres
  • Le certificat de l’appareil moteur (déclaration de puissance des moteurs)
  • Un justificatif de régularité fiscale pour les navires de plus de 7,5 mètres à l’exception des ex-pavillons français (s’obtient auprès des Services Fiscaux de Monaco)
  • Un justificatif de régularité radio pour les navires de plus de 5 mètres (disponible auprès de la Direction des Communications Électroniques de Monaco)
  • Le document douanier d’importation pour les navires achetés hors U.E. (EU4 ou IM4)
  • La demande d’immatriculation sous pavillon monégasque
  • Une copie du permis bateau monégasque
  • Une copie de la carte d’identité pour les monégasques ou de la carte de séjour pour les résidents
  • 2 photos du bateau de profil et de l’arrière (photos numériques à envoyer à marine@gouv.mc)
  • Pour les navires en crédit-bail (ou leasing): 
     
    • Une copie de la facture d’achat au nom de l’établissement de crédit-bail
    • Un exemplaire du contrat de crédit au nom du ou des locataires

3

Envoyer le dossier

Vous devez envoyer ou déposer le dossier à la Direction des Affaires Maritimes.

 

Place de port

L’octroi du pavillon monégasque n’entraîne pas l’attribution automatique d’une place dans l’un des ports de la Principauté. Une place d’amarrage n’est pas transférable à un nouveau navire d’un propriétaire par ailleurs titulaire d’une place de port ou au nouveau propriétaire d’un navire déjà amarré à Monaco.

Pour plus d’information, vous devez contacter la Société d'Exploitation des Ports de Monaco (SEPM) .

Dernière modification le 05/02/2013

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